Saisie de pension

joss -  
Micha1. Messages postés 8991 Statut Membre -
Bonjour,
bonjour cela fait 2ans que je suis passee par la caf pour des aerrires de pension pour mon fils de 8 ans ce matin je recois un mail de la caf me disant qu il doit passer par le tribunal ou reside mon ex conjoint pour de dec 2012 a MARS 2015 SOIT 350 euro mensuel dont la caf m a verse 97 euro ma question la caf a t elle besoin de passer par le tribunal pour une demande de saisie

1 réponse

Micha1. Messages postés 8991 Statut Membre 2 270
 
Bonjour,

ma question la caf a t elle besoin de passer par le tribunal pour une demande de saisie
Oui et la CAF en profitera pour se faire remboursé ASF auprès votre ex-conjoint.


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