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Saisie de pension

joss - 25 juil. 2015 à 12:54
Micha1. Messages postés 6307 Date d'inscription dimanche 31 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017 - 25 juil. 2015 à 13:44
Bonjour,
bonjour cela fait 2ans que je suis passee par la caf pour des aerrires de pension pour mon fils de 8 ans ce matin je recois un mail de la caf me disant qu il doit passer par le tribunal ou reside mon ex conjoint pour de dec 2012 a MARS 2015 SOIT 350 euro mensuel dont la caf m a verse 97 euro ma question la caf a t elle besoin de passer par le tribunal pour une demande de saisie

1 réponse

Réponse 1 / 1
Micha1. Messages postés 6307 Date d'inscription dimanche 31 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017 2 265
25 juil. 2015 à 13:44
Bonjour,

ma question la caf a t elle besoin de passer par le tribunal pour une demande de saisie
Oui et la CAF en profitera pour se faire remboursé ASF auprès votre ex-conjoint.


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