Clause de mobilité
Bonjour,
Mon epoux a une clause de mobilité dans son contrat de travail regroupant une region comportant deux départements.
Son employeur veut l appliquer cela entraine la perte de la garde alternée de ma belle fille, la perte de mon emploi, une domiciliation dans un autre departement ....Malgré ces raisons , mon epoux est licencié pour acte d'insubordination et non application du contrat de travail licenciement pour cause réelle et serieuse.
Une action aux prud'hommes serait elle envisageable?
Merci de votre reponse.
jspg
Mon epoux a une clause de mobilité dans son contrat de travail regroupant une region comportant deux départements.
Son employeur veut l appliquer cela entraine la perte de la garde alternée de ma belle fille, la perte de mon emploi, une domiciliation dans un autre departement ....Malgré ces raisons , mon epoux est licencié pour acte d'insubordination et non application du contrat de travail licenciement pour cause réelle et serieuse.
Une action aux prud'hommes serait elle envisageable?
Merci de votre reponse.
jspg
1 réponse
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hello
d'après ceci.. je ne pense pas !
https://droit-finances.commentcamarche.com/salaries/guide-salaries/1245-clause-de-mobilit-et-refus-du-salarie/-
Bonjour Marylou,
J ai lu l article sur la clause de mobilité, il semblerait qu elle ne soit pas applicable si il y a un prejudice personnel et familiale .
Un changement de domiciliation entraine une modification du contart de travail or cela n est pas legal..
Je suis un peu perdue. Pas évident comme decision de s adresser au conseil des prud'hommes.
Jspg -
@jspgUn changement de domiciliation entraine une modification du contrat de travail quand il n'y a pas de clause de mobilité dans ce contrat.
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@IlymahJ'ai fait quelques recherches, il y a peut-être effectivement une action à tenter compte-tenu du préjudice personnel (garde alternée). Mais il faudrait étudier le dossier de plus près.
Vous devriez prendre conseil auprès d'un avocat.
A lire cette jurisprudence:
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000023769073/ -
@IlymahBonjour Ilymah, merci de votre reponse.
Je vais me rapprocher d un avocat.
Bonne journée.
Jspg -
@jspgje n'ai pas tout lu le lien ... concernant le préjudice .. désolée
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La législation juridique et financière évolue en permanence...