Clause de mobilité
jspg
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marylou. Messages postés 18695 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
marylou. Messages postés 18695 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon epoux a une clause de mobilité dans son contrat de travail regroupant une region comportant deux départements.
Son employeur veut l appliquer cela entraine la perte de la garde alternée de ma belle fille, la perte de mon emploi, une domiciliation dans un autre departement ....Malgré ces raisons , mon epoux est licencié pour acte d'insubordination et non application du contrat de travail licenciement pour cause réelle et serieuse.
Une action aux prud'hommes serait elle envisageable?
Merci de votre reponse.
jspg
Mon epoux a une clause de mobilité dans son contrat de travail regroupant une region comportant deux départements.
Son employeur veut l appliquer cela entraine la perte de la garde alternée de ma belle fille, la perte de mon emploi, une domiciliation dans un autre departement ....Malgré ces raisons , mon epoux est licencié pour acte d'insubordination et non application du contrat de travail licenciement pour cause réelle et serieuse.
Une action aux prud'hommes serait elle envisageable?
Merci de votre reponse.
jspg
1 réponse
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hello
d'après ceci.. je ne pense pas !
https://droit-finances.commentcamarche.com/salaries/guide-salaries/1245-clause-de-mobilit-et-refus-du-salarie/-
Bonjour Marylou,
J ai lu l article sur la clause de mobilité, il semblerait qu elle ne soit pas applicable si il y a un prejudice personnel et familiale .
Un changement de domiciliation entraine une modification du contart de travail or cela n est pas legal..
Je suis un peu perdue. Pas évident comme decision de s adresser au conseil des prud'hommes.
Jspg- J'ai fait quelques recherches, il y a peut-être effectivement une action à tenter compte-tenu du préjudice personnel (garde alternée). Mais il faudrait étudier le dossier de plus près.
Vous devriez prendre conseil auprès d'un avocat.
A lire cette jurisprudence:
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000023769073/
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