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Clause de mobilité

jspg Messages postés 3 Date d'inscription samedi 25 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2015 - 25 juil. 2015 à 05:48
marylou. Messages postés 18652 Date d'inscription vendredi 12 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2016 - 25 juil. 2015 à 11:36
Bonjour,

Mon epoux a une clause de mobilité dans son contrat de travail regroupant une region comportant deux départements.
Son employeur veut l appliquer cela entraine la perte de la garde alternée de ma belle fille, la perte de mon emploi, une domiciliation dans un autre departement ....Malgré ces raisons , mon epoux est licencié pour acte d'insubordination et non application du contrat de travail licenciement pour cause réelle et serieuse.
Une action aux prud'hommes serait elle envisageable?
Merci de votre reponse.

jspg

1 réponse

Réponse 1 / 1
marylou. Messages postés 18652 Date d'inscription vendredi 12 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2016 1 873
25 juil. 2015 à 09:44
hello

d'après ceci.. je ne pense pas !

https://droit-finances.commentcamarche.com/salaries/guide-salaries/1245-clause-de-mobilit-et-refus-du-salarie/
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jspg Messages postés 3 Date d'inscription samedi 25 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2015
25 juil. 2015 à 10:09
Bonjour Marylou,
J ai lu l article sur la clause de mobilité, il semblerait qu elle ne soit pas applicable si il y a un prejudice personnel et familiale .

Un changement de domiciliation entraine une modification du contart de travail or cela n est pas legal..

Je suis un peu perdue. Pas évident comme decision de s adresser au conseil des prud'hommes.

Jspg
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Ilymah Messages postés 2600 Date d'inscription mercredi 10 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2016 302 > jspg Messages postés 3 Date d'inscription samedi 25 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2015
25 juil. 2015 à 10:23
Un changement de domiciliation entraine une modification du contrat de travail quand il n'y a pas de clause de mobilité dans ce contrat.
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Ilymah Messages postés 2600 Date d'inscription mercredi 10 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2016 302 > Ilymah Messages postés 2600 Date d'inscription mercredi 10 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2016
25 juil. 2015 à 10:52
J'ai fait quelques recherches, il y a peut-être effectivement une action à tenter compte-tenu du préjudice personnel (garde alternée). Mais il faudrait étudier le dossier de plus près.

Vous devriez prendre conseil auprès d'un avocat.

A lire cette jurisprudence:

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000023769073/
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jspg Messages postés 3 Date d'inscription samedi 25 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2015 > Ilymah Messages postés 2600 Date d'inscription mercredi 10 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2016
25 juil. 2015 à 10:59
Bonjour Ilymah, merci de votre reponse.
Je vais me rapprocher d un avocat.
Bonne journée.

Jspg
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marylou. Messages postés 18652 Date d'inscription vendredi 12 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2016 1 873 > jspg Messages postés 3 Date d'inscription samedi 25 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2015
25 juil. 2015 à 11:36
je n'ai pas tout lu le lien ... concernant le préjudice .. désolée
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