Réclamation trop perçu de 2007...
Mika84210
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GrandCaribou
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24 juil. 2015 à 18:51
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Bonsoir,
La prescription est de 3 ans.
10 ans en cas de fraude.
Cordialement
La prescription est de 3 ans.
10 ans en cas de fraude.
Cordialement
25 juil. 2015 à 20:23
Tout d'abord merci pour la réponse.
Par contre la prescription commence à partir de l'incident (2008) ou de la dernière lettre ?
25 juil. 2015 à 20:58
25 juil. 2015 à 21:04
Si je peux me permettre une dernière question : à quel article de loi puis je faire référence pour justifier mon opposition ?
Cordialement