Réclamation trop perçu de 2007...

Mika84210 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 24 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2015 - 24 juil. 2015 à 12:58
Mika84210 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 24 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2015 - 25 juil. 2015 à 21:04
Bonjour,
Je viens vous exposer mon problème sur ce forum en espérant pouvoir y trouver une solution.
J'ai déjà un peu fouillé sur internet mais je n'y ai pas trouvé de réponse bien claire.

Ayant été militaire dans l'armée de l'air de 2002 à 2006 j'ai donc pu bénéficier de l'allocation chômage durant quelques années pendant lesquelles j'ai travaillé en tant qu'intérimaire.
Tous les mois j'ai dû déclarer ma situation, ce que j'ai scrupuleusement respecté.
En novembre 2008 j'ai perçu une allocation de l'ordre de 866,14€ qui m'a été versée par erreur.
Ce trop perçu aurait dû m'être déduit de mes prochaines allocations...Cependant il se fait que je n'ai jamais eu besoin de toucher le chômage depuis. De plus je n'ai plus eu droit allocations de l'armée car je dépendais désormais du secteur civil.

En octobre 2012 je reçois un courrier où l'on me dit que je dois un trop perçu datant d'il y a presque 4 auparavant. Je regarde dans mes papiers que j'ai soigneusement gardé : j'avais bien déclaré que j'avais travaillé pendant cette période. J'avais aussi bien reçu un courrier de leur part en m'indiquant que je n'avais pas droit à l'allocation pour le mois d'octobre 2008.
J'ai alors contesté cette demande de remboursement en joignant bien au courrier mes documents prouvant que j'ai bien fait ma déclaration et leur courrier de retour me stipulant que je n'avais pas droit à l'allocation.
Puis pas de nouvelles...jusqu'à aujourd'hui (presque 3 ans...)...ce qui fait quasiment 7 ans depuis l'incident !!!
Aujourd'hui on me réclame de nouveau ce trop perçu.

Ma question est : n'y a t il pas un délai de prescription ? Sachant que l'erreur vient bien d'eux.

D'avance merci.

1 réponse

GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 10 380
24 juil. 2015 à 18:51
Bonsoir,

La prescription est de 3 ans.

10 ans en cas de fraude.

Cordialement
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Mika84210 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 24 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2015
25 juil. 2015 à 20:23
Bonsoir,
Tout d'abord merci pour la réponse.
Par contre la prescription commence à partir de l'incident (2008) ou de la dernière lettre ?
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GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 10 380
25 juil. 2015 à 20:58
A partir de l'incident.
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Mika84210 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 24 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2015 > GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024
25 juil. 2015 à 21:04
Encore merci !
Si je peux me permettre une dernière question : à quel article de loi puis je faire référence pour justifier mon opposition ?
Cordialement
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