Impossible de signer chez le notaire
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Coquelicot
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Modifié par BmV le 6/01/2016 à 11:49
lebonserviteur92 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 8 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 septembre 2015 - 2 sept. 2015 à 19:19
lebonserviteur92 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 8 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 septembre 2015 - 2 sept. 2015 à 19:19
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4 réponses
Bonjour à tous,
Merci pour vos réponses,
le contrat signé est un contrat préliminaire, mais j'ai un chèque de 10000€ d'encaissé déjà.
Connaissant les pratiques du promoteur je sais qu'il sera très difficile de les récupérer.
Et surtout après avoir attendu autant de temps j'aimerai avoir mon appartement.
Merci pour vos réponses,
le contrat signé est un contrat préliminaire, mais j'ai un chèque de 10000€ d'encaissé déjà.
Connaissant les pratiques du promoteur je sais qu'il sera très difficile de les récupérer.
Et surtout après avoir attendu autant de temps j'aimerai avoir mon appartement.
Bonjour." Nous avons acheté" dites-vous. C'est-à-dire? Quel avant-contrat avez-vous signé? Quel délai prévoyait-il pour la signature de l'acte authentique?
lebonserviteur92
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2 septembre 2015
2 sept. 2015 à 19:19
2 sept. 2015 à 19:19
Bonjour Coquelicot,
Bonjour à tous,
J'ai exactement les mêmes problèmes à savoir :
_ compromis de vente signé depuis plus d'un an avec aucune de visibilité
sur la date de passage au notaire ( obligation de l'accord de la banque
du promoteur pour la dite signature de l'acte notarial )
_absence total de communication de l'entreprise au téléphone ,seul les courriers en A/R sont pris en compte
Avez vous réussi de vous désengager de l'achat de votre appartement ?
Votre caution déposée sur le compte du notaire vous a telle été rendue ?
Merci par avance de votre réponse et conseils des internautes .
Bonjour à tous,
J'ai exactement les mêmes problèmes à savoir :
_ compromis de vente signé depuis plus d'un an avec aucune de visibilité
sur la date de passage au notaire ( obligation de l'accord de la banque
du promoteur pour la dite signature de l'acte notarial )
_absence total de communication de l'entreprise au téléphone ,seul les courriers en A/R sont pris en compte
Avez vous réussi de vous désengager de l'achat de votre appartement ?
Votre caution déposée sur le compte du notaire vous a telle été rendue ?
Merci par avance de votre réponse et conseils des internautes .
Xavier92100
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27 juil. 2015 à 17:03
27 juil. 2015 à 17:03
Bonjour
Le non respect de la date de livraison permet d'annuler la vente..;le pb est que votre promoteur n'a pas l'air en bonne santé financière !
Qu'avez vous payé à ce jour ?
Le non respect de la date de livraison permet d'annuler la vente..;le pb est que votre promoteur n'a pas l'air en bonne santé financière !
Qu'avez vous payé à ce jour ?
kasom
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27 juil. 2015 à 17:42
27 juil. 2015 à 17:42
bonjour, Xavier
Le non respect de la date de livraison permet d'annuler la vente..
si vous avez les articles / jugements qui confirment vos dires vous allez faire des heureux sur ce forum
parfois vous répondez beaucoup trop vite ....
Le non respect de la date de livraison permet d'annuler la vente..
si vous avez les articles / jugements qui confirment vos dires vous allez faire des heureux sur ce forum
parfois vous répondez beaucoup trop vite ....
Xavier92100
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27 juil. 2015 à 17:51
27 juil. 2015 à 17:51
un contrat est un accord sur la chose, le prix et les conditions de vente...aucune dififculté à soutenir que déclage de 2 ans dans la livraison est une modification subséquente des conditions de la vente..;je l'ai fait personnellement avec succès il y a quatre ans pour un retard annoncé de 9 mois... le promoteur m'ayant remboursé..;à la reception de l'assignation
kasom
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Xavier92100
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27 juil. 2015 à 18:03
27 juil. 2015 à 18:03
eh bien vous êtes un cas car par exemple sur cette page je ne trouve aucune annulation de vente en cas de retard, juste des indemnités
c'est pourquoi je vous demande un jugement qui confirme cette possibilité de se faire rembourser par annulation automatique ...
c'est pourquoi je vous demande un jugement qui confirme cette possibilité de se faire rembourser par annulation automatique ...
Xavier92100
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kasom
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Modifié par Xavier92100 le 28/07/2015 à 13:41
Modifié par Xavier92100 le 28/07/2015 à 13:41
Code de la construction R261-31
Loi du 3 1 1967
et en cherchant sur les forum adhoc vous trouverez des jurisprudence obtenant des indeminté ou l'annulation de la vnete comme si le défaut de délivrance dans les délais entraine un préjudice à l'acheteur, la sanction peut être des dommages et intérêts (Cass. 3e civ.17-2-1999 n°321, Vercesi c/Tarantino).
Loi du 3 1 1967
et en cherchant sur les forum adhoc vous trouverez des jurisprudence obtenant des indeminté ou l'annulation de la vnete comme si le défaut de délivrance dans les délais entraine un préjudice à l'acheteur, la sanction peut être des dommages et intérêts (Cass. 3e civ.17-2-1999 n°321, Vercesi c/Tarantino).
Gasc
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Xavier92100
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25 novembre 2015
28 juil. 2015 à 20:37
28 juil. 2015 à 20:37
Oui, d'autant que l'article cité ne vise nullement l'annulation de la vente , mais seulement la restitution du dépôt de garantie, ce qui n'a rien à voir.......