Accéssibilité dans les étages sans ascenseur
Anakin971
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relou Messages postés 6000 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
relou Messages postés 6000 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Dans le cadre d'un VEFA( appartement individuel pour mon propre usage), j'ai demandé l'inverse ment du sens des portes des toilettes et de la salle de bains. ( Plans signés chez le notaire).
A la livraison la modification n'a pas été effectuée. Le promoteur m'indique que l'inversement demandé va à l'encontre des normes d'accessibilité.
L'appartement est situé au 3e étage d'un bâtiment sans ascenseur.
L'argument du promoteur est il valable.
Qu'elle sont mes possibilités de recours?
Je vous remercie par avance pour vous réponses .
Cordialement,
Dans le cadre d'un VEFA( appartement individuel pour mon propre usage), j'ai demandé l'inverse ment du sens des portes des toilettes et de la salle de bains. ( Plans signés chez le notaire).
A la livraison la modification n'a pas été effectuée. Le promoteur m'indique que l'inversement demandé va à l'encontre des normes d'accessibilité.
L'appartement est situé au 3e étage d'un bâtiment sans ascenseur.
L'argument du promoteur est il valable.
Qu'elle sont mes possibilités de recours?
Je vous remercie par avance pour vous réponses .
Cordialement,
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2 réponses
Il a accepté chez le notaire donc il est engagé (je pense qu'il a juste oublié de donner les ordres aux ouvriers...)
Si vous n'avez pas accepté la livraison refusé de payer l'intégrlaité du solde et conservé soit les 5% soit mettons 2000 euros pour faire faire les travaux à ses frais
Sinon saisisez le juge de proximité pour que les travaux soit à ses frais (c'est gratuit et 60% des dossiers se resolvent quand le commercant recoit l'assignation sans attnedre l'audience...
Si vous n'avez pas accepté la livraison refusé de payer l'intégrlaité du solde et conservé soit les 5% soit mettons 2000 euros pour faire faire les travaux à ses frais
Sinon saisisez le juge de proximité pour que les travaux soit à ses frais (c'est gratuit et 60% des dossiers se resolvent quand le commercant recoit l'assignation sans attnedre l'audience...
bonjour
Avez vous fait des réserves pour ce probleme? Sinon envoyez une LRAR le mettant en demeure d'exécuter ces travaux sous quinzaine .A défaut saisissez le juge de proximité .
les arguments du promoteur ne sont pas recevables il doit connaitre les normes et d'ailleurs il est engagé par écrit devant notaire
Avez vous fait des réserves pour ce probleme? Sinon envoyez une LRAR le mettant en demeure d'exécuter ces travaux sous quinzaine .A défaut saisissez le juge de proximité .
les arguments du promoteur ne sont pas recevables il doit connaitre les normes et d'ailleurs il est engagé par écrit devant notaire
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