Accéssibilité dans les étages sans ascenseur

Anakin971 - 23 juil. 2015 à 11:22
relou Messages postés 5917 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2024 - 23 août 2015 à 15:23
Bonjour,

Dans le cadre d'un VEFA( appartement individuel pour mon propre usage), j'ai demandé l'inverse ment du sens des portes des toilettes et de la salle de bains. ( Plans signés chez le notaire).
A la livraison la modification n'a pas été effectuée. Le promoteur m'indique que l'inversement demandé va à l'encontre des normes d'accessibilité.
L'appartement est situé au 3e étage d'un bâtiment sans ascenseur.
L'argument du promoteur est il valable.
Qu'elle sont mes possibilités de recours?
Je vous remercie par avance pour vous réponses .
Cordialement,

2 réponses

Xavier92100 Messages postés 1690 Date d'inscription dimanche 6 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2015 319
23 juil. 2015 à 13:15
Il a accepté chez le notaire donc il est engagé (je pense qu'il a juste oublié de donner les ordres aux ouvriers...)
Si vous n'avez pas accepté la livraison refusé de payer l'intégrlaité du solde et conservé soit les 5% soit mettons 2000 euros pour faire faire les travaux à ses frais

Sinon saisisez le juge de proximité pour que les travaux soit à ses frais (c'est gratuit et 60% des dossiers se resolvent quand le commercant recoit l'assignation sans attnedre l'audience...
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