Resiliation du contrat par bailleur

alamanda1 Messages postés 31 Date d'inscription mardi 4 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 29 juin 2016 - 22 juil. 2015 à 17:41
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 23 juil. 2015 à 16:26
Bonjour,

Mon bailleur vient de me signaler mon congé de sa maison dans 6mois. Puis-je partir avant cette date et dois-je donner un préavis ?
de plus, il n'y a pas eu d'état des lieux de fait, malgré une caution que nous lui avons donné, et étant donné nos relations je doute fort qu'il nous rende cette caution. Dans ce cas comment faire pour la récupérer, nous lui rendons la maison dans le même état qu'il nous l'a louée;
Merci beaucoup pour vos éclaircissement.

2 réponses

feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 925
22 juil. 2015 à 17:51
Pour qu'elle raison vous donne t'il congé?
A quelle date avez vous signé le bail?
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alamanda1 Messages postés 31 Date d'inscription mardi 4 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 29 juin 2016
22 juil. 2015 à 17:57
bonjour,
congé pour fin de bail et reprise de sa maison pour l'habiter signature du bail février 2013.
je veux seulement savoir si je peux partir avant le terme sans préavis. Merci
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 925
22 juil. 2015 à 18:09
Vous avez un bail jusqu'en 31 janvier 2016 en supposant que le bail a été signé au 1 février 2013 vous ne pouvez partir sans préavis qu'a compter du 1 août 2015
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 704
22 juil. 2015 à 18:14
Bonjour,
petite précision. Quand on dit sans préavis, c'est a dire que vous n'avez pas de congés a donner, mais vous devez prendre RV pour EDL de sortie et la remise des clés.
Cordialement
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alamanda1 Messages postés 31 Date d'inscription mardi 4 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 29 juin 2016 > maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021
22 juil. 2015 à 23:49
prendre rendez-vous pour edl, mais il n'y a pas eu d'état des lieux pour l'entrée pourquoi yen aurait-il pour la sortie?
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alamanda1 Messages postés 31 Date d'inscription mardi 4 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 29 juin 2016 > feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024
22 juil. 2015 à 23:51
Feloxe,

je ne suis pas le bailleur mais le locataire, le bailleur m'a donne congé 6 mois avant, mais moi je veux savoir si je peux partir pendant ce préavis?
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Xavier92100 Messages postés 1690 Date d'inscription dimanche 6 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2015 320
23 juil. 2015 à 14:26
Bonjour
La vrai question est le congé donné par le bialleur respecte t-il les cas prévus par la loi (congép our vendre ou pour rperendre pour habité lui ou famille proche)
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alamanda1 Messages postés 31 Date d'inscription mardi 4 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 29 juin 2016
23 juil. 2015 à 15:24
bien sur puisque le courrier donné pour le congé nous a été remis par un huissier.
Mais par contre il n'y a pas eu d'edl de fait puisque le bailleur a refusé de le faire. Nous avons donc fait un edl que nous lui avons envoyé par courrier recommandé avec AR, mais il n'a jamais été le chercher. Alors comment faire un état des lieux pour la sortie. Le logement que nous rendons est propre et nous n'avons rien dégradé, mais je doute fort qu'il nous rende la caution, alors ma question est comment faire pour la récupérer? Merci pour vos réponses
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 925
23 juil. 2015 à 16:26
J'espère que vous avez conservé le courrier recommandé sans l'ouvrir.Il faut toujours doubler un courrier recommandé d'un courrier simple car si la personne a qui vous l'envoyez ne récupère pas la lrar vous pouvez arguer du fait qu'il connait le contenu car il l'a reçu.

Si un état des lieux est fait et que cela ne vous convient pas vous saisirez le juge de proximité en lui donnant la lettre non ouverte et contesterez
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