Indice du cout de la construction
Peux t'on obliger son proprietaire a accepter de remplacer l'indice du cout de la construction par l'indice des loyers commerciaux au renouvellement du bail ,merci
1 réponse
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Voir
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F20564
L'indice INSEE ne peut plus être utilisé pour les baux conclut ou renouvelé depuis 2014...
La législation juridique et financière évolue en permanence...