Indice du cout de la construction

nadinejpm Messages postés 1 Statut Membre -
nadinejpm - 24 juil. 2015 à 17:23

Peux t'on obliger son proprietaire a accepter de remplacer l'indice du cout de la construction par l'indice des loyers commerciaux au renouvellement du bail ,merci

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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 7 644

Voir

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F20564

L'indice INSEE ne peut plus être utilisé pour les baux conclut ou renouvelé depuis 2014...

nadinejpm

Je vous remercie pour votre réponse précise.

nadinejpm

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