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Indice du cout de la construction

nadinejpm Messages postés 1 Date d'inscription mardi 21 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 juillet 2015 - 21 juil. 2015 à 16:44
 nadinejpm - 24 juil. 2015 à 17:23
Peux t'on obliger son proprietaire a accepter de remplacer l'indice du cout de la construction par l'indice des loyers commerciaux au renouvellement du bail ,merci
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602
23 juil. 2015 à 22:57
Voir

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F20564

L'indice INSEE ne peut plus être utilisé pour les baux conclut ou renouvelé depuis 2014...
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nadinejpm
24 juil. 2015 à 17:23
Je vous remercie pour votre réponse précise.

nadinejpm
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