Annulation de contrat entre professionnels
idel
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Avoka -
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Bonjour, suite à un démarchage téléphonique une personne est venue et nous avons signé un contrat pour la création d un site pour mon activité d infirmière. 7 jours après j'ai envoyé une lettre pour annuler ce contrat, la société m'a conctatée hier en me disant que ce n'était pas possible. Il me propose des prix baissés. Cette proposition me laisse penser que le contrat peut être annulé. Que dois je faire pour m'en débarrasser? Quelle dois etre ma ligne de conduite?
Merci de vos réponses!!
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3 réponses
Bonjour
Examine ceci:
Code de la Consommation L121-16-1 (Contrats conclus 'hors établissement)
III.-Les sous-sections 2, 3, 6 et 7, applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.
Le L121-21 accorde 14 jours pour se rétracter.
Le site ne semble pas entrer dans le champ de l'activité principale (Pas besoin d'un site pour exercer la profession d'infirmière). Conclusion: par dérogation (L121-16-1 III) tu as droit à la rétractation prévue au L121-21.
As tu écris en LRAR?
A+
Examine ceci:
Code de la Consommation L121-16-1 (Contrats conclus 'hors établissement)
III.-Les sous-sections 2, 3, 6 et 7, applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.
Le L121-21 accorde 14 jours pour se rétracter.
Le site ne semble pas entrer dans le champ de l'activité principale (Pas besoin d'un site pour exercer la profession d'infirmière). Conclusion: par dérogation (L121-16-1 III) tu as droit à la rétractation prévue au L121-21.
As tu écris en LRAR?
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