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Afrikarnak
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28 avril 2024
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Modifié par Afrikarnak le 21/07/2015 à 10:55
Modifié par Afrikarnak le 21/07/2015 à 10:55
Bonjour
Examine ceci:
Code de la Consommation L121-16-1 (Contrats conclus 'hors établissement)
III.-Les sous-sections 2, 3, 6 et 7, applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.
Le L121-21 accorde 14 jours pour se rétracter.
Le site ne semble pas entrer dans le champ de l'activité principale (Pas besoin d'un site pour exercer la profession d'infirmière). Conclusion: par dérogation (L121-16-1 III) tu as droit à la rétractation prévue au L121-21.
As tu écris en LRAR?
A+
Examine ceci:
Code de la Consommation L121-16-1 (Contrats conclus 'hors établissement)
III.-Les sous-sections 2, 3, 6 et 7, applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.
Le L121-21 accorde 14 jours pour se rétracter.
Le site ne semble pas entrer dans le champ de l'activité principale (Pas besoin d'un site pour exercer la profession d'infirmière). Conclusion: par dérogation (L121-16-1 III) tu as droit à la rétractation prévue au L121-21.
As tu écris en LRAR?
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Merci de ta réponse, oui j'ai écrit en LRAR.
Afrikarnak
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21 juil. 2015 à 11:02
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Si le glandu insiste oppose lui les Textes.
A+
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La législation juridique et financière évolue en permanence...