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Sans frais de succession qu'y a t'il à payer ?

lelicorne - 20 juil. 2015 à 09:58
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 20 juil. 2015 à 10:07
Bonjour,
La succession de ma mère traine depuis près d'un an. Il n'y à pas de frais de succession, mais comme le délai de 6 mois est passé depuis longtemps, vas-t'on avoir quand même des frais ? (hors frais de notaire) ; amende fixe ou impôt quelconque ? Merci d'avance pour vos réponses.

2 réponses

Réponse 1 / 2
.Gasc
20 juil. 2015 à 10:04
Bonjour. Si la succession n'est pas imposable, vous ne risquez rien.
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Réponse 2 / 2
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
20 juil. 2015 à 10:07
le délai de 6 mois est passé depuis longtemps,
Ce délai présente de l'importance lorsque des droits de succession sont dus.
Tout dépassement entraîne sanction + intérêt de retard.
Mais vous avez écrit qu'il n'y a pas de frais de succession, cela semble signifier qu'aucun droit de succession ne soit dû ?
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