Sans frais de succession qu'y a t'il à payer ?
lelicorne
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
La succession de ma mère traine depuis près d'un an. Il n'y à pas de frais de succession, mais comme le délai de 6 mois est passé depuis longtemps, vas-t'on avoir quand même des frais ? (hors frais de notaire) ; amende fixe ou impôt quelconque ? Merci d'avance pour vos réponses.
La succession de ma mère traine depuis près d'un an. Il n'y à pas de frais de succession, mais comme le délai de 6 mois est passé depuis longtemps, vas-t'on avoir quand même des frais ? (hors frais de notaire) ; amende fixe ou impôt quelconque ? Merci d'avance pour vos réponses.
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2 réponses
le délai de 6 mois est passé depuis longtemps,
Ce délai présente de l'importance lorsque des droits de succession sont dus.
Tout dépassement entraîne sanction + intérêt de retard.
Mais vous avez écrit qu'il n'y a pas de frais de succession, cela semble signifier qu'aucun droit de succession ne soit dû ?
Ce délai présente de l'importance lorsque des droits de succession sont dus.
Tout dépassement entraîne sanction + intérêt de retard.
Mais vous avez écrit qu'il n'y a pas de frais de succession, cela semble signifier qu'aucun droit de succession ne soit dû ?
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