remboursement aide sociale

Question

Ma belle-mère bénéficie de l aide sociale pour l hébergement en ehpad car elle n a pas les moyens financiers. Afin de pouvoir rembourser mon époux qui est son tuteur à mis en vente des terrains constructibles qui devraient pallier à ce remboursement. Mais que se passera t il si elle décède avant que les terrains ne soient vendus. Quel délais avons nous pour rembourser ?

condorcet · Answer

Quel délais avons nous pour rembourser ?
Ce délai ne pourra vous être consenti que par le Conseil Général, en sa qualité de créancier.
Il conviendra alors de vous mettre en rapport avec ses services pour fixer les conditions et modalités de remboursement.

.Gasc · Answer

Bonjour. A qui appartiennent ces terrains?A votre belle-mère ou à votre époux?

Remboursement aide sociale

2 réponses

Discussions similaires

Newsletters