Frais au dela des 6 mois de succession
Résolu
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ginto5
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18 juil. 2015 à 18:26
18 juil. 2015 à 18:26
Bonjour,
Oui, mais rassurez-vous il y a une petite tolérance au cas ou cela dépasserait de peu les 6 mois.
Mais c'est au bon vouloir de la personne des impôts qui se chargera de vérifier la succession.
Le notaire devrait être au courant.
Oui, mais rassurez-vous il y a une petite tolérance au cas ou cela dépasserait de peu les 6 mois.
Mais c'est au bon vouloir de la personne des impôts qui se chargera de vérifier la succession.
Le notaire devrait être au courant.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 déc. 2015 à 12:07
16 déc. 2015 à 13:18