Succession familiale
Résolu
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ginto5
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mercredi 4 juin 2008
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16 octobre 2024
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18 juil. 2015 à 18:23
18 juil. 2015 à 18:23
Bonjour,
Effectivement, si un ou une des héritiers achète les parts d'autres héritiers lors d'une succession, les frais sont moindres.
Voir les détails avec le notaire.
Effectivement, si un ou une des héritiers achète les parts d'autres héritiers lors d'une succession, les frais sont moindres.
Voir les détails avec le notaire.
Bonjour. S'agissant d'une licitation portant sur une indivision successorale et mettant fin à l'indivision, les frais sont soumis à:
-droit fiscal: droit de partage de 2,5 % portant sur la totalité du bien au lieu de 5,8% s'il s'agissait d'une vente ordinaire.
- émoluments notaire: S1 coeff 2/3 portant sur la valeur totale du bien au lieu de SI coeff 1 s'il s'agissait d'une vente ordinaire.
-droit fiscal: droit de partage de 2,5 % portant sur la totalité du bien au lieu de 5,8% s'il s'agissait d'une vente ordinaire.
- émoluments notaire: S1 coeff 2/3 portant sur la valeur totale du bien au lieu de SI coeff 1 s'il s'agissait d'une vente ordinaire.
Bonjour
En effet, votre statut de descendant de l'un des indivisaires de cette succession vous fait bénéficier du taux préférentiel de l'article 746 du Code Général des Impôtsi, à savoir 1,10%.
La solution est à trouver dans l'article 748 du même code qui prévoit que :
(...) les partages qui portent sur des biens meubles ou immeubles dépendant d'une succession ou d'une communauté conjugale et qui interviennent uniquement entre les membres originaires de l'indivision, leur conjoint, des ascendants, des descendants ou des ayants droit à titre universel de l'un ou de plusieurs d'entre eux, ne sont pas considérés comme translatifs de propriété dans la mesure des soultes ou plus-values. (...)
Ainsi, en cas d'absence de ce lien de parenté, la transaction aurait été imposée à 5,09% sur le montant du prix de vente... Vous gagnez 3,99% sur le prix de vente.
En effet, votre statut de descendant de l'un des indivisaires de cette succession vous fait bénéficier du taux préférentiel de l'article 746 du Code Général des Impôtsi, à savoir 1,10%.
La solution est à trouver dans l'article 748 du même code qui prévoit que :
(...) les partages qui portent sur des biens meubles ou immeubles dépendant d'une succession ou d'une communauté conjugale et qui interviennent uniquement entre les membres originaires de l'indivision, leur conjoint, des ascendants, des descendants ou des ayants droit à titre universel de l'un ou de plusieurs d'entre eux, ne sont pas considérés comme translatifs de propriété dans la mesure des soultes ou plus-values. (...)
Ainsi, en cas d'absence de ce lien de parenté, la transaction aurait été imposée à 5,09% sur le montant du prix de vente... Vous gagnez 3,99% sur le prix de vente.
La législation juridique et financière évolue en permanence...