Annulation d'un droit de passage non utilisé depuis plus de 30 a

Résolu
bruno -  
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
est ce qu' un droit de passage notifié sur un acte notarié mais non utilisé depuis plus de 30 ans peut être annulé ?
merci pour votre réponse

1 réponse

  1.
    kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 922
     
    bonjour

    voilà une réponse qui convient

    7

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