Annulation d'un droit de passage non utilisé depuis plus de 30 a
Résolu
bruno
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kasom Messages postés 31978 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 31978 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
est ce qu' un droit de passage notifié sur un acte notarié mais non utilisé depuis plus de 30 ans peut être annulé ?
merci pour votre réponse
est ce qu' un droit de passage notifié sur un acte notarié mais non utilisé depuis plus de 30 ans peut être annulé ?
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