Héritage
cop31
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doris33 Messages postés 43443 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 17 juil. 2015 à 17:16
doris33 Messages postés 43443 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 17 juil. 2015 à 17:16
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condorcet
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Modifié par condorcet le 17/07/2015 à 17:50
Modifié par condorcet le 17/07/2015 à 17:50
Sommes nous, ma soeur et moi, en droit d'exiger le versement d'une somme équivalente au sommes versées sur le compte de cette personne ?
Réponse négative.
Seul maître de son patrimoine, votre père peut parfaitement tout donner à n'importe quelle personne au cours de son existence ou, ainsi qu'il l'a fait, assumer les frais du mariage de la fille de son épouse,ou d'autres faveurs de cette nature.
Une partie du prix de vente de la maison (acquise dans le cadre du mariage de nos deux parents) doit-elle nous être versée, à ma soeur et moi ?
Réponse tout aussi négative.
Certainement qu'à la suite du divorce de vos parents, votre père a dû acquérir les droits de votre mère dans la propriété de cette maison commune aux 2 époux.
A la suite de ce partage de communauté, votre père est donc devenu le seul et unique propriétaire de l'immeuble.
Le produit de la vente (320000 €) lui appartient, en conséquence de quoi il ne doit rien à ses enfants nés de sa première union.
En effet mon père et ma marâtre vivaient sous le régime de la communauté et ils ont décidé de passer sous régime de la séparation des biens.
Pour une raison évidente a priori.
S'ils étaient restés en communauté de biens, le produit de cette vente aurait dû être prélevé sur la masse communautaire à son décès (exercice de reprise en deniers).
Ayant vendu cette maison, qui lui était un bien propre, il est sensé avoir perçu la somme et l'avoir dépensée si vous ne retrouvez rien dans sa succession future.
Sachant que dans ces affaires de familles recomposées les relations ne sont pas souvent empruntent d'aménité, il a préféré prendre ses précautions bien avant l'heure !
Quels sont les droits de ces deux filles en terme d'héritage ?
Pour le moment aucun.
Il ne commettra pas l'erreur de les adopter car en leur qualité d'héritiers réservataires (comme votre soeur et vous) elle devraient rapporter à sa succession les "dons manuels" dont elles avaient été gratifiées du vivant de votre père.
N'étant pas héritières elles ne devront pas ce rapport.
Réponse négative.
Seul maître de son patrimoine, votre père peut parfaitement tout donner à n'importe quelle personne au cours de son existence ou, ainsi qu'il l'a fait, assumer les frais du mariage de la fille de son épouse,ou d'autres faveurs de cette nature.
Une partie du prix de vente de la maison (acquise dans le cadre du mariage de nos deux parents) doit-elle nous être versée, à ma soeur et moi ?
Réponse tout aussi négative.
Certainement qu'à la suite du divorce de vos parents, votre père a dû acquérir les droits de votre mère dans la propriété de cette maison commune aux 2 époux.
A la suite de ce partage de communauté, votre père est donc devenu le seul et unique propriétaire de l'immeuble.
Le produit de la vente (320000 €) lui appartient, en conséquence de quoi il ne doit rien à ses enfants nés de sa première union.
En effet mon père et ma marâtre vivaient sous le régime de la communauté et ils ont décidé de passer sous régime de la séparation des biens.
Pour une raison évidente a priori.
S'ils étaient restés en communauté de biens, le produit de cette vente aurait dû être prélevé sur la masse communautaire à son décès (exercice de reprise en deniers).
Ayant vendu cette maison, qui lui était un bien propre, il est sensé avoir perçu la somme et l'avoir dépensée si vous ne retrouvez rien dans sa succession future.
Sachant que dans ces affaires de familles recomposées les relations ne sont pas souvent empruntent d'aménité, il a préféré prendre ses précautions bien avant l'heure !
Quels sont les droits de ces deux filles en terme d'héritage ?
Pour le moment aucun.
Il ne commettra pas l'erreur de les adopter car en leur qualité d'héritiers réservataires (comme votre soeur et vous) elle devraient rapporter à sa succession les "dons manuels" dont elles avaient été gratifiées du vivant de votre père.
N'étant pas héritières elles ne devront pas ce rapport.
doris33
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17 juil. 2015 à 17:16
17 juil. 2015 à 17:16
Bonjour,
ma réponse ne va pas vous plaire mais votre père a le droit de disposer comme il l'entend de ses biens !!
Une succession c'est après un décès, d'ici là, il est libre de tout dépenser s'il le souhaite.
Si votre père a pu vendre la maison sans avoir à vous demander quoique ce soit, c'est qu'elle lui appartenait dans son intégralité suite au divorce (votre mère a probablement récupéré quelque chose au moment de la liquidation des biens).
Les filles de votre belle-mère n'ont aucun droit sur la succession de votre père, à moins que ce dernier les adopte.
Cordialement
ma réponse ne va pas vous plaire mais votre père a le droit de disposer comme il l'entend de ses biens !!
Une succession c'est après un décès, d'ici là, il est libre de tout dépenser s'il le souhaite.
Si votre père a pu vendre la maison sans avoir à vous demander quoique ce soit, c'est qu'elle lui appartenait dans son intégralité suite au divorce (votre mère a probablement récupéré quelque chose au moment de la liquidation des biens).
Les filles de votre belle-mère n'ont aucun droit sur la succession de votre père, à moins que ce dernier les adopte.
Cordialement
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