bornage et travaux qui paie?

Question

Bonjour ,
Le maire a fait delimiter notre terrain 
pour recuperer un usoire sur ce terrain nous avons des moutons la mairie paie le bornage mais qui va payer la cloture vu que cette demande vient de la commune je precise que nous avons eu le terrain cloture et que nous ne savions meme pas qu une partie etait un usoire merci pour votre reponsen

Gasc · Answer

Bonjour. Cet usoire ne vous appartient pas .En conséquence, la mairie fait procéder à un bornage pour en fixer les limites.L'emplacement de la clôture existante était donc illégal. Si vous voulez une nouvelle clôture, c'est à vous qu'en revient la charge.

louvanne · Answer

Bonjour,

Qui a monté cette cloture, l'ancien propriétaire ou la mairie ?

Là celà peut-être différent...

Bornage et travaux qui paie?

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