Revision divorse
mtro77
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17 juil. 2015 à 00:12
Micha1. Messages postés 6307 Date d'inscription dimanche 31 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017 - 17 juil. 2015 à 09:55
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Micha1.
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3 mars 2017
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17 juil. 2015 à 09:55
17 juil. 2015 à 09:55
Bonjour,
"peut t- on espère une révision, pour une reprise des dettes par son ex femme ?"
Si c'est mentionné dans l'acte de divorce, ce n'est pas révisable.
Il avait un délai pour faire appel de cette décision.
"peut t- on espère une révision, pour une reprise des dettes par son ex femme ?"
Si c'est mentionné dans l'acte de divorce, ce n'est pas révisable.
Il avait un délai pour faire appel de cette décision.
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