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Succession

raymond 10 - 16 juil. 2015 à 17:58
roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 16 juil. 2015 à 23:21
Bonjour, je suis andicape.j habite dans la maison de mon frere depuis 17 ans.je suis celibataire et mon frere l etait aussi.il viens de decede et je voudrais savoir combien je devrais payer de frais de succession.
cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 615
16 juil. 2015 à 23:21
combien je devrais payer de frais de succession.

Pas de droits de succession pour vous

En effet, en tant que frère ou soeur du défunt, vous bénéficiez d'une exonération de droits de succession puisque vous remplissez les 3 conditions suivantes :

- vous êtes célibataire, veuf(ve), divorcé(e) ou séparé(e) au moment du décès

- vous êtes âgé(e) de plus de 50 ans ou handicapé au moment du décès

- vous avez été constamment domicilié avec le défunt pendant les 5 ans ayant précédé le décès
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