Succession
raymond 10
-
16 juil. 2015 à 17:58
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 16 juil. 2015 à 23:21
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 16 juil. 2015 à 23:21
A voir également:
- Succession
- Succession compte joint monsieur ou madame - Guide
- Abattement succession 100 000 euros par parent - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Bareme succession 2023 - Guide
- Réintégration don manuel dans succession - Guide
1 réponse
roudoudou22
Messages postés
13626
Date d'inscription
vendredi 11 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
29 mars 2023
4 623
16 juil. 2015 à 23:21
16 juil. 2015 à 23:21
combien je devrais payer de frais de succession.
Pas de droits de succession pour vous
En effet, en tant que frère ou soeur du défunt, vous bénéficiez d'une exonération de droits de succession puisque vous remplissez les 3 conditions suivantes :
- vous êtes célibataire, veuf(ve), divorcé(e) ou séparé(e) au moment du décès
- vous êtes âgé(e) de plus de 50 ans ou handicapé au moment du décès
- vous avez été constamment domicilié avec le défunt pendant les 5 ans ayant précédé le décès
Pas de droits de succession pour vous
En effet, en tant que frère ou soeur du défunt, vous bénéficiez d'une exonération de droits de succession puisque vous remplissez les 3 conditions suivantes :
- vous êtes célibataire, veuf(ve), divorcé(e) ou séparé(e) au moment du décès
- vous êtes âgé(e) de plus de 50 ans ou handicapé au moment du décès
- vous avez été constamment domicilié avec le défunt pendant les 5 ans ayant précédé le décès
La législation juridique et financière évolue en permanence...