Protocole d'accord non respecté

cobra005 Messages postés 74 Date d'inscription lundi 5 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 22 septembre 2020 - 16 juil. 2015 à 11:57
cobra005 Messages postés 74 Date d'inscription lundi 5 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 22 septembre 2020 - 16 juil. 2015 à 15:23
Bonjour, je suis locataire dans un appartement géré par paris habitat. J'ai dernièrement au mois de juin signé un protocole d'accord pour régler une dette de charge locative(provisions en eau) le protocole stipule noir sur blanc que la somme de 76.62 euros se réglera en 10 versements de 7.66 ajouté a mon loyer initial . Le protocole a été signé le 9 juin 2015 et mes prélèvements automatiques se font le 15 de chaque mois. Le 15 donc au lieu de payer ces 7.66 euros de plus p.habitat a prélevé la totalité de ma dette (76.62euros) donc n'a pas respecté le protocole d'accord. Maintenant je me retrouve avec un retard de prélèvement EDF une menace de permission de prélèvement automatique et des avantages de mensualisation ( je suis au rsa)et des frais de commissions du au rejeté de ce prélèvement EDF. Sachant que mon bailleur social n'a pas respecté le protocole d'accord que j'ai signé avec eux en agence quel est mon recours?

Merci pour vos éventuelles réponses.

1 réponse

^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 4 344
16 juil. 2015 à 12:50
Bonjour

Il ne faut JAMAIS faire des prélèvements de loyer.
TOUJOURS faire des VIREMENTS de loyer.

@+
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cobra005 Messages postés 74 Date d'inscription lundi 5 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 22 septembre 2020
16 juil. 2015 à 14:13
je n'avais pas le choix pour des raisons de santé.
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^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 4 344 > cobra005 Messages postés 74 Date d'inscription lundi 5 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 22 septembre 2020
16 juil. 2015 à 15:05
Les virements se font directement chez soi, sur l'ordi.
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cobra005 Messages postés 74 Date d'inscription lundi 5 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 22 septembre 2020
16 juil. 2015 à 15:23
desolé mais je n'ai pas de compte courant encore moins de carte bancaire.
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