Location vacances
rozemartine
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relou Messages postés 6009 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
relou Messages postés 6009 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
j,ai réservé une location pour une semaine, j'ai versé des arrhes. Mon mari c'est blessé la veille de partir, fracture du bras, nous avons donc pas pu nous déplacer, on me réclame la totalité de ma location est-ce normal
Merci
--
j,ai réservé une location pour une semaine, j'ai versé des arrhes. Mon mari c'est blessé la veille de partir, fracture du bras, nous avons donc pas pu nous déplacer, on me réclame la totalité de ma location est-ce normal
Merci
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2 réponses
Bonjour,
Arrhes : définition
Sauf mention contraire stipulée dans le contrat, le consommateur perd l'intégralité de ses arrhes s'il annule sa commande ou se rétracte. En contrepartie, il ne peut pas être contraint légalement à exécuter les termes du contrat. Il peut donc, en clair, renoncer à l'achat dès lors qu'il perd la somme versée par anticipation.
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3173-acompte-et-arrhes-difference-et-remboursement/
Cdlt
Arrhes : définition
Sauf mention contraire stipulée dans le contrat, le consommateur perd l'intégralité de ses arrhes s'il annule sa commande ou se rétracte. En contrepartie, il ne peut pas être contraint légalement à exécuter les termes du contrat. Il peut donc, en clair, renoncer à l'achat dès lors qu'il perd la somme versée par anticipation.
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