Location vacances
rozemartine
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Modifié par pititenouette le 15/07/2015 à 17:37
relou Messages postés 5917 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2024 - 15 juil. 2015 à 21:13
relou Messages postés 5917 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2024 - 15 juil. 2015 à 21:13
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Dubaque60
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15 juil. 2015 à 18:05
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Bonjour,
Arrhes : définition
Sauf mention contraire stipulée dans le contrat, le consommateur perd l'intégralité de ses arrhes s'il annule sa commande ou se rétracte. En contrepartie, il ne peut pas être contraint légalement à exécuter les termes du contrat. Il peut donc, en clair, renoncer à l'achat dès lors qu'il perd la somme versée par anticipation.
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3173-acompte-et-arrhes-difference-et-remboursement/
Cdlt
Arrhes : définition
Sauf mention contraire stipulée dans le contrat, le consommateur perd l'intégralité de ses arrhes s'il annule sa commande ou se rétracte. En contrepartie, il ne peut pas être contraint légalement à exécuter les termes du contrat. Il peut donc, en clair, renoncer à l'achat dès lors qu'il perd la somme versée par anticipation.
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3173-acompte-et-arrhes-difference-et-remboursement/
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relou
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15 juil. 2015 à 19:18
15 juil. 2015 à 19:18
bonjour
pour vous réclamer la totalité de la location il doit s'agir d'un acompte .s'il s'agit d'arrhes seuls ceux ci sont perdus.
voyez votre contrat de location.
pour vous réclamer la totalité de la location il doit s'agir d'un acompte .s'il s'agit d'arrhes seuls ceux ci sont perdus.
voyez votre contrat de location.
Dubaque60
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15 juil. 2015 à 19:55
15 juil. 2015 à 19:55
relou, pour une location c'est assez rare l'acompte, non ?
Mais effectivement si c'est un acompte, rozemartine doit la totalité de la location.
Cdlt
Mais effectivement si c'est un acompte, rozemartine doit la totalité de la location.
Cdlt
relou
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Dubaque60
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15 juil. 2015 à 21:13
15 juil. 2015 à 21:13
exact mais pour en être sur il faut relire le contrat de location .
La législation juridique et financière évolue en permanence...