Location vacances
rozemartine
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relou Messages postés 5948 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
relou Messages postés 5948 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
j,ai réservé une location pour une semaine, j'ai versé des arrhes. Mon mari c'est blessé la veille de partir, fracture du bras, nous avons donc pas pu nous déplacer, on me réclame la totalité de ma location est-ce normal
Merci
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j,ai réservé une location pour une semaine, j'ai versé des arrhes. Mon mari c'est blessé la veille de partir, fracture du bras, nous avons donc pas pu nous déplacer, on me réclame la totalité de ma location est-ce normal
Merci
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2 réponses
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Bonjour,
Arrhes : définition
Sauf mention contraire stipulée dans le contrat, le consommateur perd l'intégralité de ses arrhes s'il annule sa commande ou se rétracte. En contrepartie, il ne peut pas être contraint légalement à exécuter les termes du contrat. Il peut donc, en clair, renoncer à l'achat dès lors qu'il perd la somme versée par anticipation.
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3173-acompte-et-arrhes-difference-et-remboursement/
Cdlt
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bonjour
pour vous réclamer la totalité de la location il doit s'agir d'un acompte .s'il s'agit d'arrhes seuls ceux ci sont perdus.
voyez votre contrat de location.
La législation juridique et financière évolue en permanence...