Le certificat d'urbanisme doit il comporter les servitudes ?
donqvixote
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Modifié par BmV le 14/07/2015 à 22:59
Gasc - 15 juil. 2015 à 09:30
Gasc - 15 juil. 2015 à 09:30
A voir également:
- Le certificat d'urbanisme doit il comporter les servitudes ?
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BmV
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14 juil. 2015 à 23:00
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La pollution des sols n'est pas une servitude.
kasom
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14 juil. 2015 à 23:09
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bonsoir
La mairie ne s'occupe pas de la pollution: vous lui demandez un CU elle vous donne les règles applicables au terrain,rien de plus
le notaire peut effectivement être informé suivant le titre de propriété et le type d'installation qu'il y avait avant mais souvent c'est le vendeur qui déclare ne pas avoir pollué , ne pas avoir remblayé ........
si vous pensez que le terrain ne vaut plus son prix, vous le négociez ou vous n'achetez pas
La mairie ne s'occupe pas de la pollution: vous lui demandez un CU elle vous donne les règles applicables au terrain,rien de plus
le notaire peut effectivement être informé suivant le titre de propriété et le type d'installation qu'il y avait avant mais souvent c'est le vendeur qui déclare ne pas avoir pollué , ne pas avoir remblayé ........
si vous pensez que le terrain ne vaut plus son prix, vous le négociez ou vous n'achetez pas
Bonsoir ou bonjour, enfin peu importe !
En matière de pollution, il faut que le compromis précise bien la situation,
Il faut savoir, que l'obligation de renseignement pèse sur le vendeur.....
le plus simple c'est d'annexer des documents techniques sur la situation du bien cédé.
Un bonne rédaction du compromis évitera ce genre de problème ainsi que le contrôle technique au niveau du sol ou du sous sol, le compromis devra notamment préciser qui supportera les frais d'une telle étude, qui sont particulièrement élevé, en principe les frais incombent au vendeur.
En matière de pollution, il faut que le compromis précise bien la situation,
Il faut savoir, que l'obligation de renseignement pèse sur le vendeur.....
le plus simple c'est d'annexer des documents techniques sur la situation du bien cédé.
Un bonne rédaction du compromis évitera ce genre de problème ainsi que le contrôle technique au niveau du sol ou du sous sol, le compromis devra notamment préciser qui supportera les frais d'une telle étude, qui sont particulièrement élevé, en principe les frais incombent au vendeur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...