Lettre informatique
Bashu83
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Enka1 Messages postés 14240 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Enka1 Messages postés 14240 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je cherche la loi qui stipule qu'une lettre écrite en informatique et non écrite est d'autant valable, du moment que la signature est faite à la main.
Un peu dans ce genre, juste pour montrer ce que je cherche comme type de loi :
Article 226-18 du Code pénal puni « le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite »
Merci d'avance.
Je cherche la loi qui stipule qu'une lettre écrite en informatique et non écrite est d'autant valable, du moment que la signature est faite à la main.
Un peu dans ce genre, juste pour montrer ce que je cherche comme type de loi :
Article 226-18 du Code pénal puni « le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite »
Merci d'avance.
La législation juridique et financière évolue en permanence...