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Lettre informatique

Bashu83 - 12 juil. 2015 à 22:09
Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 12 juil. 2015 à 23:22
Bonjour,

Je cherche la loi qui stipule qu'une lettre écrite en informatique et non écrite est d'autant valable, du moment que la signature est faite à la main.

Un peu dans ce genre, juste pour montrer ce que je cherche comme type de loi :

Article 226-18 du Code pénal puni « le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite »

Merci d'avance.
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Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 635
12 juil. 2015 à 23:22
Bonsoir,

Rien compris, expliquez plutôt votre cas et le pourquoi vous posez cette question.

Surtout que je ne vois pas le rapport avec l' article de code pénal que vous citez.
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