Lettre informatique
Bonjour,
Je cherche la loi qui stipule qu'une lettre écrite en informatique et non écrite est d'autant valable, du moment que la signature est faite à la main.
Un peu dans ce genre, juste pour montrer ce que je cherche comme type de loi :
Article 226-18 du Code pénal puni « le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite »
Merci d'avance.
Je cherche la loi qui stipule qu'une lettre écrite en informatique et non écrite est d'autant valable, du moment que la signature est faite à la main.
Un peu dans ce genre, juste pour montrer ce que je cherche comme type de loi :
Article 226-18 du Code pénal puni « le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite »
Merci d'avance.
La législation juridique et financière évolue en permanence...