En cas de Décès
Résolu
Bonjour !
Ma mère est décédée en juin, elle payait ses taxe foncière et locative par mensualisation.
Quand, je me renseignée aux impôts, il m'a été répondu qu'il n'y avait pas de remboursement.
Que les sommes versées sont considérées comme acompte sur les taxes à payer en 2015.
Est-ce normal ?
Merci pour l'intérêt que vous apporterez à ma demande.
Cordialement.
Genevotte
Ma mère est décédée en juin, elle payait ses taxe foncière et locative par mensualisation.
Quand, je me renseignée aux impôts, il m'a été répondu qu'il n'y avait pas de remboursement.
Que les sommes versées sont considérées comme acompte sur les taxes à payer en 2015.
Est-ce normal ?
Merci pour l'intérêt que vous apporterez à ma demande.
Cordialement.
Genevotte
1 réponse
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Bonjour,
voir ici les différentes situations :
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/ext/pdf/createPdfWithAnnexePermalien/BOI-IF-TH-50-10-20120912.pdf?doc=5944-PGP&identifiant=BOI-IF-TH-50-10-20120912
Cdlt.-
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@GENEVOTTEmalgré les circonstances difficiles pur vous, je suis contente d'avoir pu vous aider.
Cordialement.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...