Cheque caution encaissé recours
quanele
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12 juil. 2015 à 12:39
relou Messages postés 5916 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2023 - 12 juil. 2015 à 13:18
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relou
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12 juil. 2015 à 13:18
12 juil. 2015 à 13:18
bonjour
si pas d'edl à l'entrée et pas à la sortie le logement est réputé rendu en bon état . réclamez le chèque par LRAR s'il n'est pas rendu vous saisissez le tribunal de proximité
si pas d'edl à l'entrée et pas à la sortie le logement est réputé rendu en bon état . réclamez le chèque par LRAR s'il n'est pas rendu vous saisissez le tribunal de proximité