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condorcet
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12 juil. 2015 à 08:02
12 juil. 2015 à 08:02
Entre la France et la Confédération existent de nombreuses conventions fiscales dès lors que chaque canton, étant autonome, légifère sur cette question que ce soit tant au regard des revenus qu'en ce qui concerne les mutations (donation ou succession).
Consultez l'étude d'une avocate fiscaliste à l'adresse suivante :
https://www.village-justice.com/articles/convention-franco-suisse-matiere,17314.html
Consultez l'étude d'une avocate fiscaliste à l'adresse suivante :
https://www.village-justice.com/articles/convention-franco-suisse-matiere,17314.html
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 juil. 2015 à 16:41
Par contre, il reste une incertitude: à partir du17 août 2015, la nouvelle convention européenne concernant le droit de succession entre en vigueur. Là il est clairement stipulé qu'un bien immobilier est "taxé dans le pays où il se trouve". Un bien en Allemagne par exemple sera soumis aux impôts en Allemagne et non pas en France. Mais nullement n'est indiqué si un bien immobilier se trouvant HORS UE, par exemple en Suisse, restera soumis à l'imposition en France ou s'il sera taxable en Suisse, bien évidemment à partir du 17.8.2015.
Je précise donc ma question: Est-ce que pour un pays hors UE (Suisse en l'occurrence) les mêmes règles de taxation seront appliquables que pour un bien immobilier situé dans un pays de l'UE, c'est à dire que le bien immobilier sera soumis aux impôts (droits de succession) en Suisse?
En vous remerciant encore de votre patience.
12 juil. 2015 à 19:30
13 juil. 2015 à 09:55
Attention à bien interpréter la convention européenne entrant en vigueur le 17 août prochain.
Ce règlement exclut nombre de domaines, parmi lesquels les donations mais aussi et surtout la fiscalité. Sur ce dernier point rien ne change.Chaque pays où réside le défunt ou un héritier et chaque pays ou se situe un bien , conserve son droit d'imposer sa propre législation fiscale.
En d'autres termes, ce sont toujours les conventions bilatérales qui continueront d'éviter (pas toujours) la double imposition , étant rappelé que la majorité de ces conventions ne traitent pas des donations.