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Acceptation héritage à concurence actif net

Résolu
petrus - 12 juil. 2015 à 08:32
 petrus - 12 juil. 2015 à 11:16
Bonjour,
notre maman est décédée nous avons eu connaissance de dettes qu"elles avaient fait auprès de particuliers.... nous pensons accepter l'héritage à concurence de l'actif net; on nous a parlé d'une inscription au BODACC (comment se passe cette procédure , pour combien de temps ?? ) et d'une dépose au TGI.
merci
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2 réponses

Réponse 1 / 2
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
12 juil. 2015 à 09:03
comment se passe cette procédure
Consultez l'étude sur le sujet en suivant le lien ci-après
https://www.pap.fr/patrimoine/transmettre/accepter-ou-refuser-la-succession/a1670
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Réponse 2 / 2
petrus
12 juil. 2015 à 11:16
merci beaucoup, condorcet...réponse rapide et concrète qui va nous aider à prendre notre décision.
bonne journée
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