Acceptation héritage à concurence actif net
Résolu
petrus
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petrus -
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Bonjour,
notre maman est décédée nous avons eu connaissance de dettes qu"elles avaient fait auprès de particuliers.... nous pensons accepter l'héritage à concurence de l'actif net; on nous a parlé d'une inscription au BODACC (comment se passe cette procédure , pour combien de temps ?? ) et d'une dépose au TGI.
merci
notre maman est décédée nous avons eu connaissance de dettes qu"elles avaient fait auprès de particuliers.... nous pensons accepter l'héritage à concurence de l'actif net; on nous a parlé d'une inscription au BODACC (comment se passe cette procédure , pour combien de temps ?? ) et d'une dépose au TGI.
merci
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2 réponses
comment se passe cette procédure
Consultez l'étude sur le sujet en suivant le lien ci-après
https://www.pap.fr/patrimoine/transmettre/accepter-ou-refuser-la-succession/a1670
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