Facture d'eau
Moititi
Messages postés
3
Statut
Membre
-
marmenard -
marmenard -
Bonjour, je voulais savoir si mon propriétaire a le droit de me réclamer une facture d'eau qu'il m'a envoyé lui ( simple courrier fait sur un pc avec la somme ) et non par un distributeur (ex: la saur ,etc ....).parce que ou je vien il a quatre logements et on a chaqu'un un sous compteur d'eau.
Merci de me dir si le propriétaire est en règle ou si il peux toujours attendre
Merci de me dir si le propriétaire est en règle ou si il peux toujours attendre
5 réponses
" la revente d'énergie eSt interdite." : l'eau n'est pas une énergie.
En revanche, il faut en principe que le bailleur fournisse la copie de sa facture grâce à laquelle on pourra déterminer le prix du mètre-cube tout compris et qu'il y ait un relevé contradictoire des sous-compteurs ; ces relevés donneront alors la consommation précise de chacun en mètres cubes, la somme due sera alors facile à calculer et à justifier.
Précision : aucun frais de facture ou autre n'est imputable sur cette récupération des charges.
En revanche, il faut en principe que le bailleur fournisse la copie de sa facture grâce à laquelle on pourra déterminer le prix du mètre-cube tout compris et qu'il y ait un relevé contradictoire des sous-compteurs ; ces relevés donneront alors la consommation précise de chacun en mètres cubes, la somme due sera alors facile à calculer et à justifier.
Précision : aucun frais de facture ou autre n'est imputable sur cette récupération des charges.
Bonjour
"il a quatre apartement donc quatre sous compteur en gros il a jus le compteur principale qui est à sont nom"
Classique l'eau est comptée en charges selon les relevés de compteur
Mais il doit vous donner le prix total appliqué et payé comme un syndic
Ne pas confondre Moititi la revente de l'électricité comme du gaz est interdite ,sauf en meublés et camping mais pas l'eau
Toute charge demandée est à justifier et
aucun bénéfice n'est autorisé en charges
"il a quatre apartement donc quatre sous compteur en gros il a jus le compteur principale qui est à sont nom"
Classique l'eau est comptée en charges selon les relevés de compteur
Mais il doit vous donner le prix total appliqué et payé comme un syndic
Ne pas confondre Moititi la revente de l'électricité comme du gaz est interdite ,sauf en meublés et camping mais pas l'eau
Toute charge demandée est à justifier et
aucun bénéfice n'est autorisé en charges
Ba il nous a fait une espèce de facture à sa sauce donc je vous savoir si les sous compteur sont autorisé (compteur et sous compteur pas à non nom) parce que normalement la revente d'énergie eSt interdite.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
RE
Proprio pas net
Vous souhaitez avoir des précisions sur le montant annuel des charges locatives
Chaque mois, vous payez une provision pour charges et, une fois par an, vous recevez les comptes qui font apparaître soit que vous avez trop payé, soit que vous devez encore de l'argent à votre bailleur. Dans ce cas, est-ce bien à vous de payer ? Le seul fait que vous vous posiez la question montre que vous manquez de précisions. N'hésitez pas à les demander à votre bailleur ou au gérant : elles vous sont dues. Mais, pour une première demande, la lettre recommandée ne s'impose pas, et un courrier simple suffit. De préférence au proprio ou son mandataire et copie simple vers agence si agence
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 23, dernier alinéa, prévoit que, « un mois avant la régularisation, le bailleur communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires.
Durant 6 mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires ».
Lettre type à modifer à votre volonté
Madame, Monsieur,
Vous m'avez fait parvenir la régularisation des charges pour l'année passée, d'où il ressort que je vous devrais (...) euros.
Ce montant m'étonne, aussi vous serais-je reconnaissant(e)
(1) de me donner le détail de ces charges, poste par poste (chauffage, ménage, ascenseur...), comme la loi le prévoit.
(2) de me communiquer le mode de répartition des charges entre tous les locataires, comme la loi le prévoit.(en général vos tantièmes dans cette location)
(3) de me faire savoir à quel moment je pourrai venir consulter les pièces justificatives de ces charges : contrats, factures, bulletins de paie, documents qui doivent, selon la loi, être tenus à la disposition des locataires pendant les 6 mois qui suivent l'envoi du décompte de régularisation.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Sans réponse 8 jours la même en recoAR et vous en gardez un double
Encore 8 jours et saisine du juge de proximité de votre logement loué
Et joindre votre copie
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml
Proprio pas net
Vous souhaitez avoir des précisions sur le montant annuel des charges locatives
Chaque mois, vous payez une provision pour charges et, une fois par an, vous recevez les comptes qui font apparaître soit que vous avez trop payé, soit que vous devez encore de l'argent à votre bailleur. Dans ce cas, est-ce bien à vous de payer ? Le seul fait que vous vous posiez la question montre que vous manquez de précisions. N'hésitez pas à les demander à votre bailleur ou au gérant : elles vous sont dues. Mais, pour une première demande, la lettre recommandée ne s'impose pas, et un courrier simple suffit. De préférence au proprio ou son mandataire et copie simple vers agence si agence
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 23, dernier alinéa, prévoit que, « un mois avant la régularisation, le bailleur communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires.
Durant 6 mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires ».
Lettre type à modifer à votre volonté
Madame, Monsieur,
Vous m'avez fait parvenir la régularisation des charges pour l'année passée, d'où il ressort que je vous devrais (...) euros.
Ce montant m'étonne, aussi vous serais-je reconnaissant(e)
(1) de me donner le détail de ces charges, poste par poste (chauffage, ménage, ascenseur...), comme la loi le prévoit.
(2) de me communiquer le mode de répartition des charges entre tous les locataires, comme la loi le prévoit.(en général vos tantièmes dans cette location)
(3) de me faire savoir à quel moment je pourrai venir consulter les pièces justificatives de ces charges : contrats, factures, bulletins de paie, documents qui doivent, selon la loi, être tenus à la disposition des locataires pendant les 6 mois qui suivent l'envoi du décompte de régularisation.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Sans réponse 8 jours la même en recoAR et vous en gardez un double
Encore 8 jours et saisine du juge de proximité de votre logement loué
Et joindre votre copie
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml
La législation juridique et financière évolue en permanence...