A voir également:
- Donation et curatelle
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Curatelle - Guide
- Donation universelle entre époux prix - Guide
3 réponses
Bonjour. Le majeur sous curatelle peut effectuer une donation, quel que soit le donataire et ce depuis la réforme du régime de protection, sous réserve d'être assisté du curateur. Si ce dernier refuse de signer, il appartient à la personne sous curatelle de saisir le juge des tutelles pour trancher le différend.
Merci pour cette réponse.
et pour finir ce sujet.
Lorsque que l'on est informé d'une mise sous curatelle, peut on la contester
par quelle procedure ?
cordialement
et pour finir ce sujet.
Lorsque que l'on est informé d'une mise sous curatelle, peut on la contester
par quelle procedure ?
cordialement
Bonjour. Je présume que vous êtes la personne protégée.
Oui, le jugement portant mise sous curatelle peut faire l'objet d'un recours spécial devant le tribunal de grande instance, s'il n'y a pas prescription.
Mais il faut vérifier auparavant si la procédure de la mise sous curatelle a été respectée.
Vous devez donc consulter un avocat à cet effet, qui étudiera votre dossier pour voir si votre demande a des chances d'aboutir.
Oui, le jugement portant mise sous curatelle peut faire l'objet d'un recours spécial devant le tribunal de grande instance, s'il n'y a pas prescription.
Mais il faut vérifier auparavant si la procédure de la mise sous curatelle a été respectée.
Vous devez donc consulter un avocat à cet effet, qui étudiera votre dossier pour voir si votre demande a des chances d'aboutir.
La législation juridique et financière évolue en permanence...