PPE-cas particulier: cumul CDI+contrat d'apprentissage

CasParticulier - 9 juil. 2015 à 20:29
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 9 juil. 2015 à 23:24
Bonjour,
Je suis dans très particulier: j'ai cumulé les deux dernière années 2 contrats; un CDI de 8h/semaine et un contrat d'apprentissage à temps plein.

Pour ma déclaration d'impôt je ne suis imposable que sur mon CDI de 8h car dans le cadre du contrat d'apprentissage j'étais bien en dessous de la limite d'exonération (~17000 euros). En revanche j'ai bien indiqué dans ma déclaration temps plein (temps de l'apprentissage + environ 400h du contrat partiel).

Le centre des impôts a bien pris en compte l'exonération, mais n'a pas compté le nombre d'heure total. En effet il a juste pris en compte les 400h effectué en CDI sans motivé sa décision. Ce qui m'a de fait rendu non éligible à la prime pour l'emploi (avec la prise en compte du temps j'aurais été éligible).

Pour rappel: lorsqu'on est apprenti nous avons droit à la prime pour l'emploi si le revenu imposable dépasse les ~3000 euros. Soit plus de 20000 euros dans le cadre d'un contrat d'apprentissage. De même il est bien précisé qu'un apprenti est à considérer à temps plein.

Aucune information n'existe sur mon cas particulier. Ma demande est la suivante: mon centre des impôts m'a refusé la PPE pour raison dans un premier temps qu'elle ne pouvait pas être cumulé avec l'exonération des apprenti, ce qui est faux...par la suite le centre des impôts s'est juste retranché derrière du nombre d'heures réalisé et n'a pris en compte que celles effectué sous CDI.

Pouvez-vous le fournir un document/levier législatif pour appuyer ma demande?

Merci d'avance

1 réponse

flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 036
9 juil. 2015 à 23:24
Bonjour,
il faut aller dans la documentation initiale au sortir de la loi soit en 2001.
Boi 5b-12-01, rubrique cas particulier
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