Demande de paiement 7 mois après
Résolu
Alizée
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ginto5 Messages postés 8747 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
ginto5 Messages postés 8747 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Le 4 novembre 2014 , j'ai effectué un achat sur un site internet et le prélèvement n'a jamais eu lieu suite à un bug informatique de la part du site. 7 mois après, c'est-a-dire aujourd'hui, ils m'envoient une lettre AR en réclamant la somme. Sont-ils dans leur droit ?
Je ne sais pas si le délai de prescription de deux ans (art L137-2 code du commerce) tient également pour les achats effectués sur internet.
En vous remerciant par avance
Le 4 novembre 2014 , j'ai effectué un achat sur un site internet et le prélèvement n'a jamais eu lieu suite à un bug informatique de la part du site. 7 mois après, c'est-a-dire aujourd'hui, ils m'envoient une lettre AR en réclamant la somme. Sont-ils dans leur droit ?
Je ne sais pas si le délai de prescription de deux ans (art L137-2 code du commerce) tient également pour les achats effectués sur internet.
En vous remerciant par avance
La législation juridique et financière évolue en permanence...