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Demande de paiement 7 mois après

Résolu
Alizée - Modifié par Alizée le 9/07/2015 à 20:09
ginto5 Messages postés 11354 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2024 - 9 juil. 2015 à 20:26
Bonjour,

Le 4 novembre 2014 , j'ai effectué un achat sur un site internet et le prélèvement n'a jamais eu lieu suite à un bug informatique de la part du site. 7 mois après, c'est-a-dire aujourd'hui, ils m'envoient une lettre AR en réclamant la somme. Sont-ils dans leur droit ?
Je ne sais pas si le délai de prescription de deux ans (art L137-2 code du commerce) tient également pour les achats effectués sur internet.

En vous remerciant par avance
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
François
9 juil. 2015 à 20:24
Deux ans pour tout.
pourquoi vous ne pensez pas devoir la somme ?
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Réponse 2 / 2
ginto5 Messages postés 11354 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2024 4 734
9 juil. 2015 à 20:26
Bonsoir,

Soyez un tantinet réaliste !

Vous avez déjà eu 7 mois de crédit gratuit.......
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