Demande de paiement 7 mois après
Résolu
Alizée
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Modifié par Alizée le 9/07/2015 à 20:09
ginto5 Messages postés 11354 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2024 - 9 juil. 2015 à 20:26
ginto5 Messages postés 11354 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2024 - 9 juil. 2015 à 20:26
Bonjour,
Le 4 novembre 2014 , j'ai effectué un achat sur un site internet et le prélèvement n'a jamais eu lieu suite à un bug informatique de la part du site. 7 mois après, c'est-a-dire aujourd'hui, ils m'envoient une lettre AR en réclamant la somme. Sont-ils dans leur droit ?
Je ne sais pas si le délai de prescription de deux ans (art L137-2 code du commerce) tient également pour les achats effectués sur internet.
En vous remerciant par avance
Le 4 novembre 2014 , j'ai effectué un achat sur un site internet et le prélèvement n'a jamais eu lieu suite à un bug informatique de la part du site. 7 mois après, c'est-a-dire aujourd'hui, ils m'envoient une lettre AR en réclamant la somme. Sont-ils dans leur droit ?
Je ne sais pas si le délai de prescription de deux ans (art L137-2 code du commerce) tient également pour les achats effectués sur internet.
En vous remerciant par avance
A voir également:
- Demande de paiement 7 mois après
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- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Cerfa 13750*7 - Guide
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ginto5
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Bonsoir,
Soyez un tantinet réaliste !
Vous avez déjà eu 7 mois de crédit gratuit.......
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La législation juridique et financière évolue en permanence...