Comment revenir à la sécurité sociale sans fermé son auto entrep
calista9
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kastillon Messages postés 901 Date d'inscription jeudi 12 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2017 - 9 juil. 2015 à 16:13
kastillon Messages postés 901 Date d'inscription jeudi 12 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2017 - 9 juil. 2015 à 16:13
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kastillon
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9 juil. 2015 à 11:28
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Bonjour,
Ai-je bien compris votre situation : votre activité principale est en CDI (39 h/s) et votre activité secondaire en auto-entrepreneur ?
Ai-je bien compris votre situation : votre activité principale est en CDI (39 h/s) et votre activité secondaire en auto-entrepreneur ?
kastillon
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Modifié par kastillon le 9/07/2015 à 14:29
Modifié par kastillon le 9/07/2015 à 14:29
Alors vous êtes affiliée aux deux régimes et vos prestations sont versées par le régime dont dépend votre activité principale.
La détermination de l'activité principale a lieu au plus tard le 31 décembre suivant l'expiration de l'année civile au cours de laquelle plusieurs activités ont été exercées et prend effet le 1er janvier suivant.
C'est à dire qu'en novembre, vous auriez du déclarer votre activité salariée comme activité principale afin de bénéficier du rattachement au régime général au 1er janvier 2015. Aucun changement de régime ne peut intervenir dans les 3 années qui suivent cette date sauf si vous cessez d'exercer cette activité (Article R613-6 du code de la sécurité sociale).
Le moyen le plus rapide est donc bien de cesser votre activité non salariée, quitte à la redémarrer après votre délai de carence de deux ans. Vous pouvez aussi envisager de changer de code NAF lors de votre réinscription pour éviter le délai de carence.
Le moyen de conserver votre activité non salariée est de demander le rattachement pour 2016 en prouvant que vous avez effectué 1 200 heures en 2015 pour un revenu au moins égal à celui que vous ont procuré vos activités non salariées.
Le pire pour le contributeur bénévole ? Consacrer de son temps à votre réponse et ne pas savoir si vous l'avez lue.
La détermination de l'activité principale a lieu au plus tard le 31 décembre suivant l'expiration de l'année civile au cours de laquelle plusieurs activités ont été exercées et prend effet le 1er janvier suivant.
C'est à dire qu'en novembre, vous auriez du déclarer votre activité salariée comme activité principale afin de bénéficier du rattachement au régime général au 1er janvier 2015. Aucun changement de régime ne peut intervenir dans les 3 années qui suivent cette date sauf si vous cessez d'exercer cette activité (Article R613-6 du code de la sécurité sociale).
Le moyen le plus rapide est donc bien de cesser votre activité non salariée, quitte à la redémarrer après votre délai de carence de deux ans. Vous pouvez aussi envisager de changer de code NAF lors de votre réinscription pour éviter le délai de carence.
Le moyen de conserver votre activité non salariée est de demander le rattachement pour 2016 en prouvant que vous avez effectué 1 200 heures en 2015 pour un revenu au moins égal à celui que vous ont procuré vos activités non salariées.
Le pire pour le contributeur bénévole ? Consacrer de son temps à votre réponse et ne pas savoir si vous l'avez lue.
calista9
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9 juillet 2015
9 juil. 2015 à 14:40
9 juil. 2015 à 14:40
Je vous remercie beaucoup pour votre réponse rapide qui m attriste car au vu de ma situation de santé je vais donc être obligée de fermée mon entreprise car j'ai besoin que la sécurité sociale me paie mes indemnités journalières. ..
Pour la fermeture de l'entreprise puis je mettre une date antérieure pour me permettre de gagner quelques mois pour le délais de carence?
Car pour la coiffure il y a qu'un code naf ...
Pour la fermeture de l'entreprise puis je mettre une date antérieure pour me permettre de gagner quelques mois pour le délais de carence?
Car pour la coiffure il y a qu'un code naf ...
kastillon
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16 février 2017
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9 juil. 2015 à 16:13
9 juil. 2015 à 16:13
J'en suis désolé. Les TNS sont systématiquement et injustement pénalisés.
Pour la radiation rétroactive, tout dépend de votre désir. L'article R. 123-51 du Code de commerce pose pour principe que tout commerçant immatriculé au RCS doit demander sa radiation dans le mois qui précède ou suit « sa cessation totale d'activité dans le ressort d'un tribunal... en indiquant la date de cessation ». Vous pouvez donc légalement remonter un mois en arrière.
Si vous voulez remonter plus encore, ce sera un eprocédure d'exception avec une requête motivée auprès du CFE et du Greffe du TC. Le CFE de votre chambre des métiers (ou CCI) vous aidera dans cette démarche dite de radiation à date rétroactive de personne physique.
Pour la radiation rétroactive, tout dépend de votre désir. L'article R. 123-51 du Code de commerce pose pour principe que tout commerçant immatriculé au RCS doit demander sa radiation dans le mois qui précède ou suit « sa cessation totale d'activité dans le ressort d'un tribunal... en indiquant la date de cessation ». Vous pouvez donc légalement remonter un mois en arrière.
Si vous voulez remonter plus encore, ce sera un eprocédure d'exception avec une requête motivée auprès du CFE et du Greffe du TC. Le CFE de votre chambre des métiers (ou CCI) vous aidera dans cette démarche dite de radiation à date rétroactive de personne physique.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 juil. 2015 à 12:04