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Malfaçons

yaudet Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 8 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 juillet 2015 - 8 juil. 2015 à 22:41
 Gasc - 9 juil. 2015 à 10:20
est ce le tribunal d'instance que l'on doit saisir quand il y a litige entre un constructeur de maison et l'acheteur pour refus de signer la reception des travaux de la part du constructeur ainsi que la non remise des clés s'ajoute a tout ça des malfaçons
que dois je faire? merci pour la réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gasc
9 juil. 2015 à 10:20
Bonjour. pour obtenir une réception judiciaire, il faut saisir le tribunal de grande instance , concours d'un avocat obligatoire.
0

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