prescription biennale

Question

Bonjour je viens de recevoir plusieurs commandements aux fin de saisie vente a la demande de mon ancienne banque en vertu d'une décision contradictoire en premier ressort rendue par le juge en date du 20 février 2012 et un arret rendu contradictoire par la cour d'appel en date du 11 juin 2013. Ma question est "nous somme le 6 juillet 2015 cela fait + de deux que je n'est pas eu de nouvelles de cette banque a t'elle le droit de ce manifestée + de 2 ans après ??,la prescription biennale peut elle etre appliquée ??) 
Merci de vos réponse cdlt

François · Answer

La prescription d'un jugement exécutoire est de dix ans.

François · Answer

A ce niveau, l'assistance d'un avocat est obligatoire.
La première action : faire limiter les intérêts dus au niveau de leur prescription quinquennale (même en présence d'un titre exécutoire) .

Quant au barattage on trouve plus cette notion sur internet que dans les salles d'audience !..

bella53 · Answer

merci françois je ne pense pas faire appel a un avocat le cout est trop élevé sachant qu'il m'ont déjà tout pris je ne vois pas ce qu'ils peuvent faire de + j'ai 45 ans 2 enfants et malheureusement plus rien a saisir et plus d'ambition sauf peut etre que la france suive la grèce et la je pense que les banques auront beaucoup moins le sourire (je m'égare) merci et bonne journée

bella53 · Answer

Bonjour François je suis auto entrepreneur et j'ai un peux de stock pour pouvoir travailler et comme il veulent me saisir mon mobilier chez moi je me demandais s'il avait le droit de me prendre  mon stock de mon magasin sachant que c'est ma seul source de revenu 
merci de votre réponse CDLT

Prescription biennale

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