Prescription biennale
bella53
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bella53 Messages postés 4 Statut Membre -
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Bonjour je viens de recevoir plusieurs commandements aux fin de saisie vente a la demande de mon ancienne banque en vertu d'une décision contradictoire en premier ressort rendue par le juge en date du 20 février 2012 et un arret rendu contradictoire par la cour d'appel en date du 11 juin 2013. Ma question est "nous somme le 6 juillet 2015 cela fait + de deux que je n'est pas eu de nouvelles de cette banque a t'elle le droit de ce manifestée + de 2 ans après ??,la prescription biennale peut elle etre appliquée ??)
Merci de vos réponse cdlt
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A voir également:
- Prescription biennale
- Prescription acquisitive - Accueil - Actualité juridique et financière
- Donation déguisée prescription - Guide
- Prescription taxe d'aménagement - Guide
- Modèle de lettre pour prescription acquisitive - Forum Immobilier
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bella53
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Bonjour francois et merci de votre réponse au début de cette affaire je devais 350000 euro de prets immobiliers ils m'ont tout saisies et vendu au enchères pour 220000 euros maintenant je n'ai plus rien et ils me demande maintenant avec les intérets la modique somme de 300000 euros j'ai entendu parler de "barattage passif" pensez vous que je peux me défendre avec ça merci
A ce niveau, l'assistance d'un avocat est obligatoire.
La première action : faire limiter les intérêts dus au niveau de leur prescription quinquennale (même en présence d'un titre exécutoire) .
Quant au barattage on trouve plus cette notion sur internet que dans les salles d'audience !..
La première action : faire limiter les intérêts dus au niveau de leur prescription quinquennale (même en présence d'un titre exécutoire) .
Quant au barattage on trouve plus cette notion sur internet que dans les salles d'audience !..
merci françois je ne pense pas faire appel a un avocat le cout est trop élevé sachant qu'il m'ont déjà tout pris je ne vois pas ce qu'ils peuvent faire de + j'ai 45 ans 2 enfants et malheureusement plus rien a saisir et plus d'ambition sauf peut etre que la france suive la grèce et la je pense que les banques auront beaucoup moins le sourire (je m'égare) merci et bonne journée
La législation juridique et financière évolue en permanence...