Calcul obligation alimentaire
Momobxl
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6 juil. 2015 à 14:51
Ilymah Messages postés 2600 Date d'inscription mercredi 10 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2016 - 6 juil. 2015 à 15:55
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1 réponse
pititenouette
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6 juil. 2015 à 15:29
6 juil. 2015 à 15:29
Bonjour,
Si votre mère est dans l'incapacité de régler les frais de la maison de retraite, vous serez sollicité au même titre que vos autre frères et soeurs pour régler la facture au titre de l'obligation alimentaire.
Soit les enfants se mettent d'accord sur la part de chacun pour régler le solde.
Soit en cas de litige, c'est le juge des affaires familiales qui prendra en compte les revenus et charges de chacun pour déterminer le montant de la participation .
Pour plus d'informations
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2009
Si votre mère est dans l'incapacité de régler les frais de la maison de retraite, vous serez sollicité au même titre que vos autre frères et soeurs pour régler la facture au titre de l'obligation alimentaire.
Soit les enfants se mettent d'accord sur la part de chacun pour régler le solde.
Soit en cas de litige, c'est le juge des affaires familiales qui prendra en compte les revenus et charges de chacun pour déterminer le montant de la participation .
Pour plus d'informations
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2009
6 juil. 2015 à 15:34
Mon épargne sera-elle prise en compte dans le. Calcul de l'obligation alimentaire.
6 juil. 2015 à 15:55
Il est surtout possible de vendre son logement ou de le mettre en location.