Droit de passage
s07tella
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s07tella Messages postés 4 Statut Membre -
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Bonjour,
Propriétaires d'une maison à ST GERVAIS depuis mai 2000, nous sommes confrontés à un problème des ruages de passage par une personne héritière d'un chai, non SIGNALE sur notre acte notarié.
Depuis 2009, une personne héritière d'un chai en rive de notre propriété nous harcèle prétextant que le terrain devançant le chai, en l'occurrence une partie de notre terrain lui appartient et qu'il exige que l'on débarrasse nos affaires (à signaler qu'il n'y a pas d'enclave pour ce chai. En 2012, il nous assignent en référé au Tribunal de Bordeaux. Obligés de prendre un avocat, la Juge en charge de l'affaire nomme un expert géomètre, qui conclut à l'exitence napoléonienne de l'existence de ruages pour la viticulture sur l'ensemble de notre terrain, nous reconnait que nous sommes bien propriétaires mais nous condamne à verser des dommages et intérêts à la partie adverse à hauteur de 10 000 € (expertise 5000 € et frais de procédure adverse et dommages-intérêts 3 000 €). Ne pouvant assurer une telle dépense car mon époux est reconnu invalide sans pouvoir assurer un travail, nous sommes contraints de vendre notre bien à perte car le bien est dévalué du fait de cette existence de ruages non abolis.
Peut-on envisager un signalement à La Chambre départementale des Notaires ? et quels sont les recours auxquels nous pouvons prétendre pour s'en sortir ?
Quels sont les
quelle solution
Suppression des majuscules. La modération
Propriétaires d'une maison à ST GERVAIS depuis mai 2000, nous sommes confrontés à un problème des ruages de passage par une personne héritière d'un chai, non SIGNALE sur notre acte notarié.
Depuis 2009, une personne héritière d'un chai en rive de notre propriété nous harcèle prétextant que le terrain devançant le chai, en l'occurrence une partie de notre terrain lui appartient et qu'il exige que l'on débarrasse nos affaires (à signaler qu'il n'y a pas d'enclave pour ce chai. En 2012, il nous assignent en référé au Tribunal de Bordeaux. Obligés de prendre un avocat, la Juge en charge de l'affaire nomme un expert géomètre, qui conclut à l'exitence napoléonienne de l'existence de ruages pour la viticulture sur l'ensemble de notre terrain, nous reconnait que nous sommes bien propriétaires mais nous condamne à verser des dommages et intérêts à la partie adverse à hauteur de 10 000 € (expertise 5000 € et frais de procédure adverse et dommages-intérêts 3 000 €). Ne pouvant assurer une telle dépense car mon époux est reconnu invalide sans pouvoir assurer un travail, nous sommes contraints de vendre notre bien à perte car le bien est dévalué du fait de cette existence de ruages non abolis.
Peut-on envisager un signalement à La Chambre départementale des Notaires ? et quels sont les recours auxquels nous pouvons prétendre pour s'en sortir ?
Quels sont les
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Suppression des majuscules. La modération
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1 réponse
Je vous remercie pour vos explications, mais je ne me retrouve pas dans la copropriété, car elle n'existe pas.
Les ruages communs sont une particularité de La Gironde, à but viticole. a ce jour il n'y a plus de viticulture dans ce secteur, depuis 1936, la zone est urbaine. Cependant La Juge ne relève pas cette notion de viticulture et a décidé que le passage est obligatoire par quelque moyen que ce soit. En fait nous ne pouvons plus utiliser le terrain, à notre convenance (laisser une brouette par exemple), ni même stationner devant notre garage qui se trouve au bout du chemin.
Les ruages communs sont une particularité de La Gironde, à but viticole. a ce jour il n'y a plus de viticulture dans ce secteur, depuis 1936, la zone est urbaine. Cependant La Juge ne relève pas cette notion de viticulture et a décidé que le passage est obligatoire par quelque moyen que ce soit. En fait nous ne pouvons plus utiliser le terrain, à notre convenance (laisser une brouette par exemple), ni même stationner devant notre garage qui se trouve au bout du chemin.
La législation juridique et financière évolue en permanence...