Déontologie des notaires

Richards22 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 11 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2015 - Modifié par BmV le 5/07/2015 à 12:45
Richards22 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 11 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2015 - 13 juil. 2015 à 13:39
Bonjour,
Je suis victimes d'une situation incompréhensible qui déroge à la déontologie des notaires. A l'origine je voulais juste acquérir un bien immobilier avec places de parking mis en vente à Quimper par un promoteur.
Pour résumer la situation dramatique dans laquelle je me trouve, j'ai signé en toute confiance à l'étude d'un notaire le plus connu à Quimper le 1er novembre 2014, un compromis de vente, afin d'acquérir des biens avec comme seul notaire celui du vendeur. L'acquisition de ce bien devait être réalisée au plus tard le 15 janvier 2015, car il y avait quelques travaux à réaliser par le vendeur.
Puis nous avons signé un 1er avenant car le compromis signé ne correspondait pas à ce que nous avions convenu. Dans ce compromis un permis de construire est annexé, le vendeur s'est engagé à modifier ce permis, de sorte que je puisse garder un local commercial qui devait être transformé en entrée d'immeuble. Le notaire approuve cette modification et note dans le compromis l'acquisition de deux locaux commerciaux.
Le vendeur ne pouvant pas terminer les travaux pour la date du 15 janvier 2015, j'ai accepté de proroger la signature de l'acte d'acquisition pour le 16 février 2015.
Le notaire, m'a transmis par courriel un avenant de prorogation qui devait à l'origine seulement proroger la date de signature de l'acte d'acquisition. A ma grande surprise en relisant cet avenant je constate que la dimension des places de parking que je dois acheté et signé dans le compromis de vente passe 2.5 mètres x 5 mètres à 2.20 mètres x 5 mètres sans nous avoir consultés. De nombreuse incohérences son réitérés à plusieurs reprises.
J'ai alerté le notaire sur le fait que les travaux ne sont pas terminés, par mails et par appels téléphoniques, ce dernier sans réunir les pièces nécessaires à la vente, telle que les assurances du vendeur (car le vendeur n'a souscrit aucune assurance), et sans vérifier que les pièces administratives nécessaires à la passation de l'acte, et que toutes les conditions et engagements pris par les parties dans le compromis soient réalisées, prélève les fonds le 2 mars 2015;
Le samedi 28 février 2015, j'ai écrit au notaire pour le mettre à nouveau en garde car il y avait des dégradations sur le bien, et que les travaux du vendeur convenu dans le compromis n'était pas terminés. Le samedi 28 février 2015, je reçois une convocation pour le 4 mars 2015 pour signature de la vente, alors que je n'ai pas reçu le projet de l'acte d'acquisition.
Le lundi 2 mars 2015 aux alentours de 10h du matin, les fonds sont prélevés à l'étude du notaire, et ce n'est que le lundi 2 mars 2015 à 18h que je reçois le projet d'acte d'acquisition qui ne correspond pas du tout au compromis de vente signé à l'origine sur différents points.
Il est ainsi écrit dans le compromis que je faisais, l'acquisition d'un immeuble avec deux locaux commerciaux et ses appartements, or dans l'acte d'acquisition que le notaire du vendeur devait réitérer, il ne s'agit plus que de l'acquisition d'un immeuble avec un seul local
commercial et ses appartements.
Aujourd'hui j'ai remboursé un crédit pendant 3 mois et 20 jours et pourtant je n'ai toujours pas eu les biens en contrepartie.
Le notaire du vendeur m'a convoqué le 4 mars 2015 à signer :
-alors que les travaux du vendeur ne sont pas terminés
-Qu'aucune assurance dommage ouvrage ni décennale du promoteur comme la loi le stipule n'est réunis (d'ailleurs le vendeur n'a pas pris la peine d'en souscrire)
-que l'acte d'acquisition ne correspond pas du tout au compromis de vente initiale
-que le vendeur n'avait pas tenu ses engagements notés dans le compromis.
J'insiste sur le fait que jusque-là le seul notaire à gérer cette vente était celui du vendeur.
Suite aux difficultés rencontrées afin d'obtenir des explications claires et précises sur la situation auprès du notaire du vendeur, j'ai demandé à un autre notaire d'intervenir pour nous informer et faire valoir nos droits qui jusque-là ont été bafoués. Le notaire du vendeur m'a refusé l'intervention de mon notaire par écrit à deux
reprises, et pourtant c'est mon droit légal jusqu'à la dernière minute. Il a également directement demandé à mon notaire de se retirer. (Tous les faits que je vous rapporte ont fait l'objet d'un constat par huissier de justice).
Le notaire du vendeur, a organisé une rencontre début mars 2015 sur le chantier réunissant mon notaire, le vendeur, et moi-même. A l'issue
de cette réunion nous avions trouvé une solution, le vendeur devait terminer ses engagements
dans les jours suivants sous 15 jours plus précisément. Ensuite le notaire du vendeur a sa seule initiative est allé rendre visite à mon avocate, à son bureau le 26 mars 2015 à 18h00.
Suite à cette rencontre le notaire nous a proposé une seconde réunion le 1 avril 2015, qui n'a pas fait évoluer la situation.
Le plus grave est que les biens pour lesquels nous avons signés un compromis de vente sont à
l'heure actuel remis en vente, sur le site d'une agence immobilière alors que j'ai payé 10 000 euros lors de la signature du compromis de vente pour bloquer le bien.
J'ai accordé mon entière confiance au notaire du vendeur, qui me répété lors de différentes rencontres que je pouvais signer en toute en sécurité car c'est un officier ministériel.
Durant toute la vente, j'ai manqué de réponses à toutes mes interrogations d'ailleurs le notaire du vendeur ne prenait même pas la peine de répondre à mes mails, et je me
rends compte au final que l'acte d'acquisition de vente ne correspond pas au compromis initial.
J'ai l'impression que pour Le notaire du vendeur la loi n'existe pas puisqu'il ne respecte aucune règle, il impose les choses quand il le décide.
Je reproche au notaire:

-le défaut de conseil.

-les nombreuses questions écrites restées à ce jour sans réponse.

-le compromis qui ne correspondait pas à ce qui était convenu, et que l'on a dû modifier avec un 1er avenant.

-le 2ème avenant modifiant les places de parking sans mon accord. Puis annulant le 1er avenant.

-le prélèvement des fonds prématuré.

-l'acte d'acquisition envoyé à la dernière minute afin que l'on signe sous pression.

-l'acte d'acquisition ne correspondant pas du tout au compromis signé.

-le fait d'aller rendre visite à mon avocate à son bureau.

-le fait de ne pas accepter l'intervention d'un autre notaire pour me représenter.

-le fait de nous avoir fait croire que l'on allait signer d'un moment à l'autre dans le but de perdre patience et signer dans l'état.

-le fait de n'avoir toujours pas reçu le transfert partiel du permis de construire que Maitre Leray s'est engagé à fournir.

-le fait de ne pas avoir pris en compte mon engagement de reconstruire, ce qui fait diminuer la fiscalité de 20880 euros.
-le fait de m'envoyer l'acte d'acquisition après le prélèvement des fonds.
-le fait que je devais avoir deux locaux commerciaux et que je ne peux en avoir qu'un, puisque le deuxième servira obligatoirement d'accès à l'immeuble.

-le fait d'avoir perdu énormément de temps.

-le fait d'avoir perdu les intérêts de mon prêt débloqué prématurément.

Le notaire du vendeur avait connaissance de tout les éléments que je lui reproche, car le bien en question ce trouve a 200 mètres de son étude. Et d'ailleurs nous nous sommes rencontrés surplace a plusieurs reprises.

Que puis-je faire et surtout sur quel articles de loi se basé pour porter plainte? Sachant que j'ai déjà écrit à la chambre des notaires de Quimper, qui me répond que tout est de la faute du vendeur. Le notaire est-il responsable de ce qu'il rédige?

Merci d'avance pour vos réponses.

Très cordialement.

2 réponses

Richards22 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 11 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2015
12 juil. 2015 à 01:26
Bonjour,
Quelqu'un peut il me répondre aux questions suivantes:
-Le notaire est il responsable des modifications qu'il apporte dans la rédaction d'un compromis de vente ?
-Le notaire est il dans l'obligation de vérifier ce qu'il rédige ?
-le notaire est-il responsable de vérifier le permis de construire que lui même et son vendeur lie à la vente ?
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Il faut poser les mêmes questions à votre Chambre départementale des notaires, mais soyez bref.
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Richards22 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 11 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2015
12 juil. 2015 à 12:11
Bonjour Francois,
J'ai déjà posé ces questions à la chambre des notaires. Si je pose ces questions qui me paraissent claires, c'est parce que je n'ai pas trouvé de réponses.
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François > Richards22 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 11 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2015
13 juil. 2015 à 13:15
Que vous a répondu la Chambre ?
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Richards22 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 11 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2015
13 juil. 2015 à 13:39
Par courrier : que le notaire en question a déposé un sinistre sans que sa responsabilité ne vaille.
Et par téléphone : rien, silence absolu on me dit qu'un syndic me rappellera, ce qui n'a jamais été fait.
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