Vente maison

Résolu
Gribouille7411 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 2 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 février 2016 - 2 juil. 2015 à 15:20
Gribouille7411 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 2 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 février 2016 - 2 juil. 2015 à 16:47
Bonjour,

Nous sommes propriétaire d'une maison que nous avons mis en location. Nous souhaitons maintenant la vendre, mais l'agence m'a dit que le locataire en place est prioritaire sur la vente. Cependant, notre fils est lui aussi intéressé et ns aimerions bien lui vendre afin qu'elle reste dans la famille. Devient il prioritaire pour cette vente ? Sinon comment pourrions nous procéder pour que notre fils devienne le propriétaire ?
Merci de vos conseils.

Cordialement

1 réponse

djivi38 Messages postés 52154 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 15 385
2 juil. 2015 à 15:35
Bonjour,

oui, le locataire en place est prioritaire en cas de vente, mais il y a une exception.
Cf.: https://www.pap.fr/locataire/resilier-bail/conge-pour-vente-le-locataire-est-il-toujours-prioritaire-pour-acheter/a3305
Extrait :
<< Les limites du droit de préemption
En cas de vente entre personnes d'une même famille :
Le droit de préemption n'est pas applicable aux situations où le propriétaire bailleur souhaite vendre le bien à un de ses parents.
Cette dérogation est offerte aux parents ou alliés jusqu'au troisième degré inclus, c'est-à-dire les neveux et nièces, les oncles et tantes, arrière-grands-parents, cousins germains.
Dans ces circonstances, votre propriétaire bailleur pourra se dispenser de vous notifier le contrat de vente.>>
Cdlt.
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Gribouille7411 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 2 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 février 2016
2 juil. 2015 à 16:47
Merci pour votre réponse. C'est bien ce qu'il me semblait mais l'agence me dit le contraire. Je pense donc que je ne vais pas passer par ladite agence pour effectuer la vente.
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