Vente maison
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Gribouille7411
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djivi38
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2 juil. 2015 à 15:35
2 juil. 2015 à 15:35
Bonjour,
oui, le locataire en place est prioritaire en cas de vente, mais il y a une exception.
Cf.: https://www.pap.fr/locataire/resilier-bail/conge-pour-vente-le-locataire-est-il-toujours-prioritaire-pour-acheter/a3305
Extrait :
<< Les limites du droit de préemption
En cas de vente entre personnes d'une même famille :
Le droit de préemption n'est pas applicable aux situations où le propriétaire bailleur souhaite vendre le bien à un de ses parents.
Cette dérogation est offerte aux parents ou alliés jusqu'au troisième degré inclus, c'est-à-dire les neveux et nièces, les oncles et tantes, arrière-grands-parents, cousins germains.
Dans ces circonstances, votre propriétaire bailleur pourra se dispenser de vous notifier le contrat de vente.>>
Cdlt.
oui, le locataire en place est prioritaire en cas de vente, mais il y a une exception.
Cf.: https://www.pap.fr/locataire/resilier-bail/conge-pour-vente-le-locataire-est-il-toujours-prioritaire-pour-acheter/a3305
Extrait :
<< Les limites du droit de préemption
En cas de vente entre personnes d'une même famille :
Le droit de préemption n'est pas applicable aux situations où le propriétaire bailleur souhaite vendre le bien à un de ses parents.
Cette dérogation est offerte aux parents ou alliés jusqu'au troisième degré inclus, c'est-à-dire les neveux et nièces, les oncles et tantes, arrière-grands-parents, cousins germains.
Dans ces circonstances, votre propriétaire bailleur pourra se dispenser de vous notifier le contrat de vente.>>
Cdlt.
2 juil. 2015 à 16:47