Vente maison
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Gribouille7411
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Gribouille7411 Messages postés 5 Statut Membre -
Gribouille7411 Messages postés 5 Statut Membre -
Bonjour,
Nous sommes propriétaire d'une maison que nous avons mis en location. Nous souhaitons maintenant la vendre, mais l'agence m'a dit que le locataire en place est prioritaire sur la vente. Cependant, notre fils est lui aussi intéressé et ns aimerions bien lui vendre afin qu'elle reste dans la famille. Devient il prioritaire pour cette vente ? Sinon comment pourrions nous procéder pour que notre fils devienne le propriétaire ?
Merci de vos conseils.
Cordialement
Nous sommes propriétaire d'une maison que nous avons mis en location. Nous souhaitons maintenant la vendre, mais l'agence m'a dit que le locataire en place est prioritaire sur la vente. Cependant, notre fils est lui aussi intéressé et ns aimerions bien lui vendre afin qu'elle reste dans la famille. Devient il prioritaire pour cette vente ? Sinon comment pourrions nous procéder pour que notre fils devienne le propriétaire ?
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Cordialement
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1 réponse
Bonjour,
oui, le locataire en place est prioritaire en cas de vente, mais il y a une exception.
Cf.: https://www.pap.fr/locataire/resilier-bail/conge-pour-vente-le-locataire-est-il-toujours-prioritaire-pour-acheter/a3305
Extrait :
<< Les limites du droit de préemption
En cas de vente entre personnes d'une même famille :
Le droit de préemption n'est pas applicable aux situations où le propriétaire bailleur souhaite vendre le bien à un de ses parents.
Cette dérogation est offerte aux parents ou alliés jusqu'au troisième degré inclus, c'est-à-dire les neveux et nièces, les oncles et tantes, arrière-grands-parents, cousins germains.
Dans ces circonstances, votre propriétaire bailleur pourra se dispenser de vous notifier le contrat de vente.>>
Cdlt.
oui, le locataire en place est prioritaire en cas de vente, mais il y a une exception.
Cf.: https://www.pap.fr/locataire/resilier-bail/conge-pour-vente-le-locataire-est-il-toujours-prioritaire-pour-acheter/a3305
Extrait :
<< Les limites du droit de préemption
En cas de vente entre personnes d'une même famille :
Le droit de préemption n'est pas applicable aux situations où le propriétaire bailleur souhaite vendre le bien à un de ses parents.
Cette dérogation est offerte aux parents ou alliés jusqu'au troisième degré inclus, c'est-à-dire les neveux et nièces, les oncles et tantes, arrière-grands-parents, cousins germains.
Dans ces circonstances, votre propriétaire bailleur pourra se dispenser de vous notifier le contrat de vente.>>
Cdlt.
Gribouille7411
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Merci pour votre réponse. C'est bien ce qu'il me semblait mais l'agence me dit le contraire. Je pense donc que je ne vais pas passer par ladite agence pour effectuer la vente.
La législation juridique et financière évolue en permanence...