Un commercant me demande 0.15€ pour paiement par carte bancaireAllemagne
Bonjour à tous, ce matin à la boulangerie, je souhaite payer mon sandwich et mon petit pain par carte bancaire. Et le la boulangere me répond : "en dessous de 5 euros il y a 15 centimes de supplément pour le paiement par carte bancaire"...
Mais ce n'est indiqué nulle part, il n'y a aucune affiche.
Est ce légal?
Mais ce n'est indiqué nulle part, il n'y a aucune affiche.
Est ce légal?
2 réponses
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Bonjour,
Si le commerçant refuse d'encaisser de trop faibles montants par carte bancaire, il doit afficher clairement et à la vue de ses clients le montant minimum accepté.
Les frais sont à la charge du commerçant, négociez par un contrat entre lui et sa banque.
https://www.lesclesdelabanque.com/Web/Cdb/Entrepreneurs/Content.nsf/DocumentsByIDWeb/7BAGZ5?OpenDocument
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bonjour
le commerçant peut parfaitement faire payer ce supplément par contre il faut l'annoncer clairement au client avant de le faire payer .
dans votre cas vous pouviez alors choisir un autre mode de paiement .-
Non, un commerçant ne peut pas faire payer un supplément pour une transaction par carte bancaire, et, quel qu'en soit le montant.
Il doit l'accepter ou la refuser.
Dans tous les cas, le minimum doit être affiché clairement, comme le précise micha1.
Cela vaut pour un commerce situé en France ! Le titre n'est pas clair. -
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@CHOMIRje suis heureux de l'apprendre car chez moi les commerçants affichent le minimum accepté mais si le client veut payer en dessous de ce minimum il faut payer un supplément égal à la taxation minimale du commerçant par l'organisme carte bleue.
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@relou@relou
c'est interdit. La banque est en droit de vous retirer le TPE sans délai et sans indemnité.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...