Frais etablissement Etat des Lieux d'un huissier, qui paie ?

Torseur 06 Messages postés 514 Date d'inscription vendredi 25 septembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 26 décembre 2022 - 2 juil. 2015 à 08:12
relou Messages postés 5917 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2024 - 2 juil. 2015 à 16:59
Bonjour,

Je vais emménager dans un nouvel appartement en location de 62 m² dans 2 semaines et j'ai une question pour l'établissement de l'Etat des lieux d'entrée.
Je sais que l'agence qui est aussi gestionnaire de ce bien immobilier d'une résidence est coutumier pour aller très vite pour l'Etat des lieux d'entrée mais bien moins vite pour celui de sortie. Du coup des retours indiquent de nombreux frais facturés en sortie retenus sur la caution par négligence cas ces détails "anodins" n'étaient pas marqués sur l'état des lieux d'entrée.
Afin de me parer à cette éventualité, j'aimerais faire appel à un huissier à ma propre initiative qui saura repérer les moindres défauts de l'appartement sur l'état des lieux d'entrée.
Je sais que depuis la loi ALUR, les frais d'huissier pour l'état des lieux sont constitués d'une partie forfaitaire (132 € HT + 26.40 € TVA) + les frais fixe de convocation (15.40 €), soit 176.53 € TTC.
J'aimerais savoir si mon cas rentre dans le cadre de la loi ALUR étant donné que je demande à ma seule initiative cet état des lieux.
Est ce que ces frais d'huissier sont plafonnés tel que j'ai explicité précédemment ?

De plus, les honoraires de l'agence comprenant la rédaction du bail et l'état des lieux qui ont été plafonné par l'agence au maximum de la loi ALUR par l'agent, soit pour l'Etat des lieux d'entrée (186 € car 3€/m² pour 62 m&). Par conséquent pouvez vous me confirmer que ces frais doivent être défalqués des honoraires d'agences si l'état des lieux est effectué par un huissier ?
Si mes dires sont justes j'en arrive à la conclusion qu'il est dans mon cas plus rentable et plus sécurisant de faire appeler à un huissier pour l'état des lieux d'entrée que de le faire par l'agent immobilier de l'agence...

Je vous remercie de votre aide à tous pour me corriger !
A voir également:

3 réponses

vous pouvez faire appel a un huissier a votre charge exclusive,
l'agence de son coté fera établir son propre état des lieux, vous devrez payer également ces frais.
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Torseur 06 Messages postés 514 Date d'inscription vendredi 25 septembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 26 décembre 2022 148
2 juil. 2015 à 11:11
Merci de votre réponse qe.
Je comprends que l huissier soit à ma charge exclusive etant donné que c est moi qui le demande.
Mais j ai du mal à comprendre pourquoi l agence etablirait son propre état des lieux ? L intérêt de faire appel à un huissier c est que son état des lieux soit le plus neutre possible et qu il fasse foi pour qu il se suffisse à lui même.
Comment peut on comparer l etat des lieux de sortie avec 2 etats des lieux d entrée différent.
Quand bien même l agence voudrait faire son propre etat des lieux d entrée je comprendrais qu il soit a sa charge et pas à la mienne car c est son souhait.

Merci de votre aide !
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 548
2 juil. 2015 à 12:46
rien ne vous empêche de faire l'état des lieux avec l'agence (des l'instant ou vous avez signé le bail)
et d'etre tres pointilleux et demander a noter plein de truc que vous voyez
si l'agence refuse de noter alors que ce que vous dites est clairement apparent
vous refusez de signer l'état des lieux.


il faudra alors faire intervenir un huissier, a votre demande ou celle de l'agence,
frais divisé par deux suite a l'impossibilité de faire un état des lieux amiable
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Torseur 06 Messages postés 514 Date d'inscription vendredi 25 septembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 26 décembre 2022 148
2 juil. 2015 à 13:45
Merci de votre réponse sleepy00.

C'est vrai que je peux être très pointilleux mais j'ai toujours peur d'oublier des choses. Notamment cette agence a coutume de faire repeindre quoiqu'il arrive à la fin de chaque location les murs aux frais de la caution du locataire, donc il est par exemple difficile de décrire l'état d'un mur avec des mots pour justifier qu'il est dans un état différent entre le début et la fin de la location.
En plus pour m'éviter de passer à travers des détails, je me disais que je pouvais directement faire appel à un huissier comme j'ai décris précédemment.
L'appartement faisant 62 m²
_ l'agence me facture l'état des lieux 186 € (3€ le m²)
_ l'huissier me facture l'état des lieux 176.53 €

L'huissier a plus de chance d'être impartial que l'agence !
De plus pouvez vous me confirmer si jamais je fais appel à l'huissier pour l'état des lieux et que tous les frais m'incombent, vous me confirmez que l'agence ne me facture pas son état des lieux qui deviendrait caduque ?

Merci à vous !
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 548
2 juil. 2015 à 13:49
Ca je ne sais pas.
si l'agence facture la peinture d'un mur
il suffit de le repeindre proprement soit même avant de partir
et de bien signalé sur l'état des lieux de sortie que le mur est propre sans trou ni tache
ca coutera toujours moins cher.
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relou Messages postés 5917 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2024 3 344
2 juil. 2015 à 16:59
bonjour
vous devez faire un edl amiable avec l'agence puisqu'elle vous le propose .vous pouvez vous faire assister par un professionnel si vous le désirez .
si vous êtes en désaccord alors vous ne signez pas et vous faites intervenir un huissier à frais partagés .dans ce cas ,les clefs ne vous seront remises que lorsque l'edl sera fait mais vous paierez le loyer depuis le début du bail.
donc *vous ne pouvez pas imposer l'huissier tout de suite
  • vous devez payer les frais d'edl à l'agence .

si cela se passe mal vous faites intervenir l'huissier ( frais partagés avec le propriétaire)
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