Récupération de la taxe d ordures menagere de mon locataire
Bonjour
mon locataire refuse de me rembourser la taxe d ordures menagere depuis plusieurs années,
j envoi tout les ans la photocopie de cette taxe.
que dois je faire,qu'elle démarche entreprendre?
Merci de vos conseils cordialement.
jpe
mon locataire refuse de me rembourser la taxe d ordures menagere depuis plusieurs années,
j envoi tout les ans la photocopie de cette taxe.
que dois je faire,qu'elle démarche entreprendre?
Merci de vos conseils cordialement.
jpe
1 réponse
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Bonjour
Selon le code civil art 1256 ses versements s'imputent sur les dettes les plus anciennes ...son impayé est donc réputé concerné le ou les derniers mois de loyer et non les TOM ancienne
Donc faire un RAR de relance puis saisine du tribunal d'instance s'il ne paye pas (pas besoin d'avocat et cela peut conduire à un paiement spontané quand il recevra la convocation !
La législation juridique et financière évolue en permanence...