Récupération de la taxe d ordures menagere de mon locataire
ponteilla
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Xavier92100 Messages postés 1690 Date d'inscription dimanche 6 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2015 - 2 juil. 2015 à 17:02
Xavier92100 Messages postés 1690 Date d'inscription dimanche 6 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2015 - 2 juil. 2015 à 17:02
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- Récupération de la taxe d ordures menagere de mon locataire
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Xavier92100
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25 novembre 2015
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2 juil. 2015 à 17:02
2 juil. 2015 à 17:02
Bonjour
Selon le code civil art 1256 ses versements s'imputent sur les dettes les plus anciennes ...son impayé est donc réputé concerné le ou les derniers mois de loyer et non les TOM ancienne
Donc faire un RAR de relance puis saisine du tribunal d'instance s'il ne paye pas (pas besoin d'avocat et cela peut conduire à un paiement spontané quand il recevra la convocation !
Selon le code civil art 1256 ses versements s'imputent sur les dettes les plus anciennes ...son impayé est donc réputé concerné le ou les derniers mois de loyer et non les TOM ancienne
Donc faire un RAR de relance puis saisine du tribunal d'instance s'il ne paye pas (pas besoin d'avocat et cela peut conduire à un paiement spontané quand il recevra la convocation !
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