Quand l'administration revient sur une exonération
Tharken
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flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
Bonjour,
Je suis étudiant et n'ai pas de rentrées d'argent (je dépend de mes parents).
J'ai occupé un appartement en collocation mais déclaré à mon nom pendant 2 ans et j'ai reçu, en novembre 2014, mon avis d'impôt 2014 faisant état du montant de la taxe d'habitation que j'avais à régler.
Sur conseil d'un ami dans la même situation que moi , j'ai rempli et retourné un dossier de demande d'exonération de taxe d'habitation. En décembre 2014, le centre des finances publique SIP Nancy Nord-Ouest me fait parvenir un avis de dégrèvement ramenant l'impôt dû à 0€.
Mais, fin mai 2015, je reçoit un nouvel avis d'impôt faisant état du montant de taxe d'habitation initialement prévu (le même qu'en novembre 2014 donc).
Ma question est la suivante : L'administration fiscale peut-elle ainsi revenir sur une exonération d'impôt ? Sur quels critères ? Puis-je contester cette dernière décision ?
Merci pour votre aide
Je suis étudiant et n'ai pas de rentrées d'argent (je dépend de mes parents).
J'ai occupé un appartement en collocation mais déclaré à mon nom pendant 2 ans et j'ai reçu, en novembre 2014, mon avis d'impôt 2014 faisant état du montant de la taxe d'habitation que j'avais à régler.
Sur conseil d'un ami dans la même situation que moi , j'ai rempli et retourné un dossier de demande d'exonération de taxe d'habitation. En décembre 2014, le centre des finances publique SIP Nancy Nord-Ouest me fait parvenir un avis de dégrèvement ramenant l'impôt dû à 0€.
Mais, fin mai 2015, je reçoit un nouvel avis d'impôt faisant état du montant de taxe d'habitation initialement prévu (le même qu'en novembre 2014 donc).
Ma question est la suivante : L'administration fiscale peut-elle ainsi revenir sur une exonération d'impôt ? Sur quels critères ? Puis-je contester cette dernière décision ?
Merci pour votre aide
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4 réponses
L'administration fiscale peut-elle ainsi revenir sur une exonération d'impôt ?
Vous n'êtes sans doute pas exonéré, mais avez sans doute été dégrevé à titre gracieux. (A vérifier) Dites nous exactement ce qui était indiqué sur l'avis de dégrèvement.
Si tel est bien le cas, l'administration ne peut revenir sur sa décision, à moins que pour obtenir votre dégrèvement vous ayez fourni des renseignements erronés.
Vous n'êtes sans doute pas exonéré, mais avez sans doute été dégrevé à titre gracieux. (A vérifier) Dites nous exactement ce qui était indiqué sur l'avis de dégrèvement.
Si tel est bien le cas, l'administration ne peut revenir sur sa décision, à moins que pour obtenir votre dégrèvement vous ayez fourni des renseignements erronés.
bonsoir
avec votre avis de dégrèvement et votre nouvel avis d'imposition
rendez vous à votre centre des finances pour savoir ce qu'il en est.
cdlt
avec votre avis de dégrèvement et votre nouvel avis d'imposition
rendez vous à votre centre des finances pour savoir ce qu'il en est.
cdlt
J'avais bel et bien prévu de me rendre dans mon centre des finances mais je voulais me renseigner un maximum avant.
Il s'agit bien d'un dégrèvement que j'ai confondu avec le terme d'exonération, accordé, je le présume, à titre gracieux.
Je n'ai jamais fait de droit fiscal, mais je part du principe qu'ils répondent plus ou moins aux mêmes principes que le droit administratif, où l'acte unilatéral créateur de droit est "protégé" et dans ce cas l'administration ne pourrait bel et bien pas revenir sur sa décision. Corrigez moi si je me trompe.
La demande a été appuyée par des renseignements exacts et faite en bonne et due forme
Il s'agit bien d'un dégrèvement que j'ai confondu avec le terme d'exonération, accordé, je le présume, à titre gracieux.
Je n'ai jamais fait de droit fiscal, mais je part du principe qu'ils répondent plus ou moins aux mêmes principes que le droit administratif, où l'acte unilatéral créateur de droit est "protégé" et dans ce cas l'administration ne pourrait bel et bien pas revenir sur sa décision. Corrigez moi si je me trompe.
La demande a été appuyée par des renseignements exacts et faite en bonne et due forme
Il s'agit bien d'un dégrèvement
Vous l'avez obtenu comment votre dégrèvement ? Vous avez adressé une réclamation, comment était elle libellée ?
La décision vous accordant un dégrèvement est faite sur quel numéro d'imprimé (en haut à droite) ? Qu'est il marqué ?
L'avis de dégrèvement et la nouvelle mise en recouvrement sont adressées elles exactement à la même personne ?
Vous l'avez obtenu comment votre dégrèvement ? Vous avez adressé une réclamation, comment était elle libellée ?
La décision vous accordant un dégrèvement est faite sur quel numéro d'imprimé (en haut à droite) ? Qu'est il marqué ?
L'avis de dégrèvement et la nouvelle mise en recouvrement sont adressées elles exactement à la même personne ?
Bonjours,
Ca peut etre aussi une erreur d'affectation de logement donc annulation d'une taxe pour en etablir une autre ( regardez la reference du local sur les 2 avis de taxe d'habitation )
Sinon, ca peut etre aussi en cas de colocation ( ajout d'une personne avec des revenus superieurs à un certain seuil ) : dans le nom des occupants, il n'y a que votre nom ?
Ca peut etre aussi une erreur d'affectation de logement donc annulation d'une taxe pour en etablir une autre ( regardez la reference du local sur les 2 avis de taxe d'habitation )
Sinon, ca peut etre aussi en cas de colocation ( ajout d'une personne avec des revenus superieurs à un certain seuil ) : dans le nom des occupants, il n'y a que votre nom ?
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