Paiement taxe ordures ménageres
pinsoute
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
bonjour, nous sommes le 1er juillet 2015 et surprise j'ai trouvé hier soir dans ma boite aux lettres sous forme de facture la part de tom que me réclame mon bailleur pour son foncier de 2014 soit plus de 8 mois aprés reception du foncier! Est-ce légal, existe t-il un temps imparti maximum pour la réclamer? doit-il absolument me fournir une copie justificative de son foncier afin de vérifier le montant demandé?
merci pour votre réponse et conseils
Cordialement.
merci pour votre réponse et conseils
Cordialement.
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oui c'est tout a fait légal ( 3 ans) , mais il doit tenir 6 mois le justificatif pour vérifier le montant (8/12 a votre charge)
cordialement