Paiement taxe ordures ménageres

pinsoute -
maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention - 1 juil. 2015 à 11:53

bonjour, nous sommes le 1er juillet 2015 et surprise j'ai trouvé hier soir dans ma boite aux lettres sous forme de facture la part de tom que me réclame mon bailleur pour son foncier de 2014 soit plus de 8 mois aprés reception du foncier! Est-ce légal, existe t-il un temps imparti maximum pour la réclamer? doit-il absolument me fournir une copie justificative de son foncier afin de vérifier le montant demandé?
merci pour votre réponse et conseils

Cordialement.

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Réponse 1 / 2
ginto5 Messages postés 8747 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 4 786

Bonjour,

Il me semble que le bailleur dispose, en tout cas, de 2 voire 3 ans pour demander un paiement de charges.
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1. maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 8 771
  
  bonjour,
  oui c'est tout a fait légal ( 3 ans) , mais il doit tenir 6 mois le justificatif pour vérifier le montant (8/12 a votre charge)
  cordialement
  
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Réponse 2 / 2
marmenard

Bonjour
Vous ne payez que sur justificatif
Copie de taxe foncière
Vérifiez l'adresse de la demande, surtout si le proprio loue plusieurs logements
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1. maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 8 771
  
  Bonjour,
  la loi dit : doit tenir a disposition, et non pas fournir une copie.
  Cordialement
  
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Paiement taxe ordures ménageres

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