Au chomage ai je le droit de refuser d'effectuer mon congé mater
nenette198245600
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Ysabe_l Messages postés 12592 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 13 décembre 2024 - 1 juil. 2015 à 17:04
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rosieres1
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1 juil. 2015 à 13:41
1 juil. 2015 à 13:41
Bonjour,
A mon avis si vous vous vous abstenez de déclarer votre congé mater à Pôle emploi, vous pourriez être poursuivie pour fraude. Car nous sommes dans un système "déclaratif" dans lequel ne pas signaler toute situation susceptible d'impacter les droits peut être considéré comme une fausse déclaration.
Par ailleurs les textes régissant la sécurité sociale étant "d'ordre public" vous ne pouvez pas renoncer à vos droits......
Cordialement
A mon avis si vous vous vous abstenez de déclarer votre congé mater à Pôle emploi, vous pourriez être poursuivie pour fraude. Car nous sommes dans un système "déclaratif" dans lequel ne pas signaler toute situation susceptible d'impacter les droits peut être considéré comme une fausse déclaration.
Par ailleurs les textes régissant la sécurité sociale étant "d'ordre public" vous ne pouvez pas renoncer à vos droits......
Cordialement
1 juil. 2015 à 13:54