Perte report congé prénatal

xavier777 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 1 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 1 juillet 2015 - 1 juil. 2015 à 11:28
techniciensecu Messages postés 72 Date d'inscription mardi 24 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 février 2018 - 26 oct. 2015 à 18:45
Bonjour à tous,

Voilà, je vous écris, extrêmement frustré, pour la raison suivante: ma femme ayant eu une grossesse sans souci et qui finira dans moins de 3 semaines, a demandé, un peu plus de 6 semaines avant le terme, a son obstétricien, un report de congé prénatal de 3 semaines qui lui a été accordé. Ce document a de suite été transmis à son employeur.

Dans le cas d'un congé prénatal normal, c'est à l'employeur de contacter la Sécu, une fois ce congé démarré, afin d'établir le montant des droits.
Dans le cas d'un report de congé prénatal, il est indiqué, en tout petit au milieu du flot d'informations que l'on reçoit pour une grossesse, que c'est au salarié de déclarer ce report à la Sécu, au plus 1 jour avant le début normal du congé prénatal. Nous ne l'avons pas fait, ne le sachant pas.

Résultat : d'après la CPAM contactée par téléphone ce jour, perte de 3 semaines de congé parental postnatal (la valeur du report), 3 semaines à travailler en plus "pour rien" avant la naissance, et un stress peu souhaitable en cette période fatigante.

Nous ressentons une profonde injustice.

Je me pose la question suivante : une salariée ayant droit par la loi à 16 semaines de congé maternité (6 pré - 10 post) pour un premier enfant, cette perte de 3 semaines de congé est elle légalement réfutable?

Comment la Sécu peut-elle justifier que dans un cas une déclaration post début de congés ne lui pose aucun problème pour calculer les indemnités et leur montant, alors que dans le cas d'un report de congé postnatal il lui faut être avertie jusqu'à plus de 3 semaines à l'avance? N'y a t'il pas là vice de procédure? Injustice?

Merci d'avoir accepté de lire un si long message et merci d'avance à ceux qui nous éclairerons ou nous conseillerons.

3 réponses

rosieres1 Messages postés 5090 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022 3 135
1 juil. 2015 à 21:31
Bonjour,
Votre question est longue mais intéressante. Idem pour la réponse....
Le texte applicable est l'article 30 de la loi 2007-293 du 5 mars 2007 codifié L331-4-1 dans le code de la sécurité sociale.
Si l'on reprend les débats du sénat sur ce texte, on remarque (en résumé...) qu'un sénateur a déposé un amendement de suppression pure et simple au motif que les dispositions ne constituaient pas une amélioration du droit des femmes dans la mesure où réduire le temps de repos précédant l'accouchement en allongeant le repos postnatal aurait pour effet d'accroitre les risques pour leur santé. Ce serait par ailleurs implicitement reconnaitre l'insuffisance de la durée du postnatal ( 10 semaines)
La réponse du ministre délégué a été de dire que le souci de préserver la santé de la femme enceinte avait été pris en compte dans la mesure où le texte prévoyait en garantie une prescription médicale ;
Voilà pour « l'esprit » de la loi ;
Si l'on s'en tient à la « lettre «, l'accord préalable du médecin conseil n'est pas requis par le texte qui prévoit seulement une prescription médicale du médecin traitant ou de la sage femme destinée au demeurant à protéger la femme enceinte et non pas à la sanctionner ou à lui compliquer l'existence (d'ailleurs le portail de la sécurité sociale qui traite de cette question parle « d'assouplissement « du congé maternité. ......)
Par conséquent on ne peut juridiquement vous opposer un refus de prise en charge au seul motif que vous n'avez pas demandé le report au début du congé légal, cette condition ne figurant pas explicitement dans le texte.
Je vous conseille de contester la décision de refus dans un premier temps en adressant une requête au conciliateur de votre CPAM (prenez garde de saisir la CRA dans le délai de 2 mois de la notification de refus si le conciliateur tarde à vous répondre) en joignant un certificat circonstancié de votre médecin traitant attestant l'absence de contre indication médicale au report, comme l'exige la législation.
Vous pouvez si vous le souhaitez utiliser le contenu du présent message.....
Et tenez nous au courant.
Cordialement
Voir sur le Site Legifrance
  • Loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance
  • Article L. 331-4-1 au code de la sécurité sociale
  • Article L. 122-6 du code du travail


....................................................................................http://www.senat.fr/seances/s200702/s20070212/s20070212002.html#section1647
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portail de la sécurité sociale http://www.securite-sociale.fr/Assouplissement-du-conge-de-maternite?id_mot=67
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