Perte report congé prénatal
xavier777
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techniciensecu Messages postés 72 Date d'inscription mardi 24 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 février 2018 - 26 oct. 2015 à 18:45
techniciensecu Messages postés 72 Date d'inscription mardi 24 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 février 2018 - 26 oct. 2015 à 18:45
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3 réponses
rosieres1
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1 juil. 2015 à 21:31
1 juil. 2015 à 21:31
Bonjour,
Votre question est longue mais intéressante. Idem pour la réponse....
Le texte applicable est l'article 30 de la loi 2007-293 du 5 mars 2007 codifié L331-4-1 dans le code de la sécurité sociale.
Si l'on reprend les débats du sénat sur ce texte, on remarque (en résumé...) qu'un sénateur a déposé un amendement de suppression pure et simple au motif que les dispositions ne constituaient pas une amélioration du droit des femmes dans la mesure où réduire le temps de repos précédant l'accouchement en allongeant le repos postnatal aurait pour effet d'accroitre les risques pour leur santé. Ce serait par ailleurs implicitement reconnaitre l'insuffisance de la durée du postnatal ( 10 semaines)
La réponse du ministre délégué a été de dire que le souci de préserver la santé de la femme enceinte avait été pris en compte dans la mesure où le texte prévoyait en garantie une prescription médicale ;
Voilà pour « l'esprit » de la loi ;
Si l'on s'en tient à la « lettre «, l'accord préalable du médecin conseil n'est pas requis par le texte qui prévoit seulement une prescription médicale du médecin traitant ou de la sage femme destinée au demeurant à protéger la femme enceinte et non pas à la sanctionner ou à lui compliquer l'existence (d'ailleurs le portail de la sécurité sociale qui traite de cette question parle « d'assouplissement « du congé maternité. ......)
Par conséquent on ne peut juridiquement vous opposer un refus de prise en charge au seul motif que vous n'avez pas demandé le report au début du congé légal, cette condition ne figurant pas explicitement dans le texte.
Je vous conseille de contester la décision de refus dans un premier temps en adressant une requête au conciliateur de votre CPAM (prenez garde de saisir la CRA dans le délai de 2 mois de la notification de refus si le conciliateur tarde à vous répondre) en joignant un certificat circonstancié de votre médecin traitant attestant l'absence de contre indication médicale au report, comme l'exige la législation.
Vous pouvez si vous le souhaitez utiliser le contenu du présent message.....
Et tenez nous au courant.
Cordialement
Voir sur le Site Legifrance
....................................................................................http://www.senat.fr/seances/s200702/s20070212/s20070212002.html#section1647
............................
portail de la sécurité sociale http://www.securite-sociale.fr/Assouplissement-du-conge-de-maternite?id_mot=67
Votre question est longue mais intéressante. Idem pour la réponse....
Le texte applicable est l'article 30 de la loi 2007-293 du 5 mars 2007 codifié L331-4-1 dans le code de la sécurité sociale.
Si l'on reprend les débats du sénat sur ce texte, on remarque (en résumé...) qu'un sénateur a déposé un amendement de suppression pure et simple au motif que les dispositions ne constituaient pas une amélioration du droit des femmes dans la mesure où réduire le temps de repos précédant l'accouchement en allongeant le repos postnatal aurait pour effet d'accroitre les risques pour leur santé. Ce serait par ailleurs implicitement reconnaitre l'insuffisance de la durée du postnatal ( 10 semaines)
La réponse du ministre délégué a été de dire que le souci de préserver la santé de la femme enceinte avait été pris en compte dans la mesure où le texte prévoyait en garantie une prescription médicale ;
Voilà pour « l'esprit » de la loi ;
Si l'on s'en tient à la « lettre «, l'accord préalable du médecin conseil n'est pas requis par le texte qui prévoit seulement une prescription médicale du médecin traitant ou de la sage femme destinée au demeurant à protéger la femme enceinte et non pas à la sanctionner ou à lui compliquer l'existence (d'ailleurs le portail de la sécurité sociale qui traite de cette question parle « d'assouplissement « du congé maternité. ......)
Par conséquent on ne peut juridiquement vous opposer un refus de prise en charge au seul motif que vous n'avez pas demandé le report au début du congé légal, cette condition ne figurant pas explicitement dans le texte.
Je vous conseille de contester la décision de refus dans un premier temps en adressant une requête au conciliateur de votre CPAM (prenez garde de saisir la CRA dans le délai de 2 mois de la notification de refus si le conciliateur tarde à vous répondre) en joignant un certificat circonstancié de votre médecin traitant attestant l'absence de contre indication médicale au report, comme l'exige la législation.
Vous pouvez si vous le souhaitez utiliser le contenu du présent message.....
Et tenez nous au courant.
Cordialement
Voir sur le Site Legifrance
- Loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance
- Article L. 331-4-1 au code de la sécurité sociale
- Article L. 122-6 du code du travail
....................................................................................http://www.senat.fr/seances/s200702/s20070212/s20070212002.html#section1647
............................
portail de la sécurité sociale http://www.securite-sociale.fr/Assouplissement-du-conge-de-maternite?id_mot=67