Versement des fonds suite à la vente d'une maison en indivision
gilles0940
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Gasc -
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Bonjour,
Suite au décès de ma grand-mère la maison en indivision avec ses enfants a été vendu le 3 mars 2015 (sous-seing privé signé chez le notaire). Le 4 juin 2015 l'acte de vente de vente a été signé par les représentants légaux. Nous attendons toujours le bilan définitif émanant du notaire pour le versement de la vente. Ma question est combien de temps à le notaire pour le versement des sommes dues aux héritiers ?
Suite au décès de ma grand-mère la maison en indivision avec ses enfants a été vendu le 3 mars 2015 (sous-seing privé signé chez le notaire). Le 4 juin 2015 l'acte de vente de vente a été signé par les représentants légaux. Nous attendons toujours le bilan définitif émanant du notaire pour le versement de la vente. Ma question est combien de temps à le notaire pour le versement des sommes dues aux héritiers ?
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cas concret: un notaire dresse un acte de vente au vu d'un état hors formalité vierge.
L'acte est signé un mois plus tard et transmis pour la publicité foncière: l'acte revient avec un état sur formalité précisant l'inscription d'une hypothèque deux jours auparavant. Le notaire a remis le prix de vente au vendeur 48 heures après la signature de l'acte authentique.le vendeur se révèle insolvable, le prix de vente ayant servi à payer une autre dette importante.
L'acquéreur engage bien entendu une action judiciaire: résultat, le notaire est condamné.Il n'a pas assuré la sécurité juridique de l'acte.