Détention provisoire

Résolu
tatiana - 30 juin 2015 à 15:48
 tatiana - 1 juil. 2015 à 00:32
Bonjour,
j'aimerais savoir dans le cas de détention provisoire dans une affaire de stupéfiants, la personne a écopé d un an qu elle a fait .On aimerait prolonger cette détention sachant que dans le dossier il n'y a pas de preuves contre elle, ma question est de savoir quand devrait on lui faire signer la prolongation svp car il y a eu un entretien avec le jld qui n a toujours pas donné d'avis merci .

1 réponse

tonyb16 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 30 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 30 juin 2015 1
30 juin 2015 à 16:51
dans le cas du mandat de depot;le juge ou procureur ont jusqu à la veille pour lui faire signer son renouvellement mais info à verifier quand meme
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Merci pour votre aide
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