Existe-t-il des moyens d'action après la prescription trentenale

alainpeniche Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 30 septembre 2004 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2015 - Modifié par alainpeniche le 27/06/2015 à 01:30
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 27 juin 2015 à 06:05
Bonjour,
Je voudrais savoir s'il existe des moyens d'action pour attaquer une succession inéquitable des années 50.
Mon arrière grand père était propriétaire d'un domaine viticole aujourd'hui estimé à 30 millions d'euros. Son fils, mon grand oncle a hérité du domaine alors que ses deux soeurs, ma grand-mère et ma grand tante, de meubles et peut-être d'une somme d'argent dérisoire. Plusieurs versions courent dans la famille, que le père aurait cédé en viager le domaine à son fils 6 mois avant de mourir, également que les vignes auraient été données par le père à son fils de son vivant en les évaluant comme de petites vignes alors que ce sont des grands crus, ou encore que les soeurs auraient accepté de se faire déshériter et de donner leur part au frère pour ne pas diviser le domaine et le laisser au garçon. Quoi qu'il en soit, l'héritage était inéquitable et certainement illégal.
Les soeurs sont mortes il y a une quinzaine d'années. Une de leurs enfants (ma tante) disait qu'elle tenterait peut-être une action après la mort de sa mère, mais depuis rien ne s'est passé.
Je voudrais savoir si la prescription trentenale est absolument irréversible ou si elle peut être levée dans certains cas d'inéquitabilité ou d'illégalité flagrante, ou d'autres cas particuliers.
Merci à tous.
Alain

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
27 juin 2015 à 06:05
si la prescription trentenaire est absolument irréversible
Irréversible.
Il est un principe acquis selon lequel l'on ne revient pas sur un
fait couvert par la prescription. (voir l'affaire SEZNEC)
0