Existe-t-il des moyens d'action après la prescription trentenale
alainpeniche
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Modifié par alainpeniche le 27/06/2015 à 01:30
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 27 juin 2015 à 06:05
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 27 juin 2015 à 06:05
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1 réponse
condorcet
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27 juin 2015 à 06:05
27 juin 2015 à 06:05
si la prescription trentenaire est absolument irréversible
Irréversible.
Il est un principe acquis selon lequel l'on ne revient pas sur un
fait couvert par la prescription. (voir l'affaire SEZNEC)
Irréversible.
Il est un principe acquis selon lequel l'on ne revient pas sur un
fait couvert par la prescription. (voir l'affaire SEZNEC)