Existe-t-il des moyens d'action après la prescription trentenale
alainpeniche
Messages postés
5
Date d'inscription
jeudi 30 septembre 2004
Statut
Membre
Dernière intervention
19 décembre 2015
-
Modifié par alainpeniche le 27/06/2015 à 01:30
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 27 juin 2015 à 06:05
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 27 juin 2015 à 06:05
A voir également:
- Existe-t-il des moyens d'action après la prescription trentenale
- Donation déguisée prescription - Guide
- Action contre la faim avis - Forum compte bancaire
- Action chien autorisé - Forum Justice
- Abri de jardin non déclaré prescription - Forum Immobilier
- Action logement avis ✓ - Forum Louer un logement
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 262
27 juin 2015 à 06:05
27 juin 2015 à 06:05
si la prescription trentenaire est absolument irréversible
Irréversible.
Il est un principe acquis selon lequel l'on ne revient pas sur un
fait couvert par la prescription. (voir l'affaire SEZNEC)
Irréversible.
Il est un principe acquis selon lequel l'on ne revient pas sur un
fait couvert par la prescription. (voir l'affaire SEZNEC)