Donation et avis imposition
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Kateounet
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Kateounet Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour,
Ma maman veut me faire une donation de 80 000 € pour l'achat de mon futur bien.
Pouvez vous me confirmer que j'ai bien droit a une donation de 100 000 € tous les 15 ans de chacun de mes parents et que cette somme de 80 000 € ne sera donc pas imposable ni taxable puisque ma maman ne m'a jamais fait de donation anterieure ?
Est ce que cette somme apparaitra sur l'avis d'imposition de ma maman ou sur mon avis d'imposition ?
Cette somme étant dans son coffre, elle souhaite me faire cette donation en espèces, est ce legalement possible ?
Merci de votre reponse.
Ma maman veut me faire une donation de 80 000 € pour l'achat de mon futur bien.
Pouvez vous me confirmer que j'ai bien droit a une donation de 100 000 € tous les 15 ans de chacun de mes parents et que cette somme de 80 000 € ne sera donc pas imposable ni taxable puisque ma maman ne m'a jamais fait de donation anterieure ?
Est ce que cette somme apparaitra sur l'avis d'imposition de ma maman ou sur mon avis d'imposition ?
Cette somme étant dans son coffre, elle souhaite me faire cette donation en espèces, est ce legalement possible ?
Merci de votre reponse.
A voir également:
- Donation et avis imposition
- Imposition - Accueil - Actualité juridique et financière
- Nouvel avis d'imposition apres correction delai forum - Guide
- Compte joint donation déguisée - Guide
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- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
4 réponses
ne sera donc pas imposable ni taxable
Confirmation.
cette somme apparaîtra sur l'avis d'imposition
Réponse négative.
Une donation est ni un revenu pour son bénéficiaire, ni une dépense déductible de ses revenus pour le donateur.
elle souhaite me faire cette donation en espèces
Une déclaration de don manuel dit être déposée auprès des services de l'administration fiscale.
http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_6738/fichedescriptiveformulaire_6738.pdf
Confirmation.
cette somme apparaîtra sur l'avis d'imposition
Réponse négative.
Une donation est ni un revenu pour son bénéficiaire, ni une dépense déductible de ses revenus pour le donateur.
elle souhaite me faire cette donation en espèces
Une déclaration de don manuel dit être déposée auprès des services de l'administration fiscale.
http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_6738/fichedescriptiveformulaire_6738.pdf
Merci beaucoup de votre diligence.
Si j'ai bien compris en remplissant l'imprimé de dons manuels, ma maman peut donc me donner cette somme en liquide.
Le tresor public ne risque t il pas de lui en demander la provenance vue l'importance de la somme ? (Cette somme lui vient de bons au tresors de ma grand mère mais je ne crois pas qu'elle ait gardé des justificatifs).
Merci beaucoup
Si j'ai bien compris en remplissant l'imprimé de dons manuels, ma maman peut donc me donner cette somme en liquide.
Le tresor public ne risque t il pas de lui en demander la provenance vue l'importance de la somme ? (Cette somme lui vient de bons au tresors de ma grand mère mais je ne crois pas qu'elle ait gardé des justificatifs).
Merci beaucoup
Bonjour,
Si j'ai bien compris en remplissant l'imprimé de dons manuels, ma maman peut donc me donner cette somme en liquide.
Oui.
Le tresor public ne risque t il pas de lui en demander la provenance vue l'importance de la somme ?
A priori, non. Par contre votre banquier vous demandera cet imprimé avec les mentions de sa prise en compte par le fisc.
Afin d'optimiser les abattements fiscaux et si votre mère a moins de 80 ans, je vous conseillerais de déclarer la donation sur l'imprimé n° 2735 en répartissant la somme reçue dans le cadre V de la façon suivante :
- cas général - dons de somme d'argent : 48 135 €
- dispositif spécifique - don de somme d'argent exonéré : 31 865 €
Si j'ai bien compris en remplissant l'imprimé de dons manuels, ma maman peut donc me donner cette somme en liquide.
Oui.
Le tresor public ne risque t il pas de lui en demander la provenance vue l'importance de la somme ?
A priori, non. Par contre votre banquier vous demandera cet imprimé avec les mentions de sa prise en compte par le fisc.
Afin d'optimiser les abattements fiscaux et si votre mère a moins de 80 ans, je vous conseillerais de déclarer la donation sur l'imprimé n° 2735 en répartissant la somme reçue dans le cadre V de la façon suivante :
- cas général - dons de somme d'argent : 48 135 €
- dispositif spécifique - don de somme d'argent exonéré : 31 865 €