Probleme avec maison sous usufruit

Question

Bonjour,
Mon pere nous a fait une donation-partage en 1999, ma soeur adoptive et moi (c'est mon pere). Il a separe le bien en 3 parts : 1 pour lui avec sa maison, 1 pour elle du terrain et 1 pour moi du terrain et apres son deces la part de mon pere me reviendra donc il a l'usufruit de sa maison et moi, la nue-propriete. En 2012, ma soeur l'a place en hepad et nous avions a  verser 100€ chacune par mois. La maison de mon pere etant libre, je lui ai propose de la louer et le loyer recueilli servirait de parti cipation. Elle a prefere mettre quelqu'un de sa famille qui ne paie pas de loyer. En plus,  elle a fait mettre une hypotheque sur la maison par le Conseil General. Elle a egalement  "vide" l'assurance-vie de mon pere en faisant faire une procuration par une tierce personne, mon pere n'etant pas sous tutelle ou sous curatelle. Sachant que la donation a ete faite en 1999,  le vol d'argent en 2006, l'entree en Hepad en 2012, est-ce que risque de perdre la maison et que puis-je faire pour remedier a tout  cela? Merci a vous

roudoudou22 · Answer

est-ce que risque de perdre la maison

Non, vous ne risquez pas de la perdre.  Au jour du décès de votre père, il faudra cependant payer le conseil général. La dette envers le conseil général viendra en atténuation de l'actif de  SUCCESSION .

Il faudra aussi rapporter à la succession la valeur (au jour du décès) des biens précédemment donnés par votre père, de manière à ce que le partage soit équitable entre votre soeur et vous même.

Gasc · Answer

Bonjour. Remarques: donation-partage:
"il a séparé le bien en trois parts: un pour lui avec sa maison, un pour elle du terrain..........".Ainsi présentée, cette donation-partage est impossible. Votre père ne peut pas être à la fois donateur et donataire. Or c'est ce que signifie votre phrase.
Même si votre soeur a "oeuvré" en ce sens, ce n'est pas elle qui a fait inscrire l'hypothèque , mais le Conseil général.
je pense que cette donation- partage -inégale-était comme suit:
- donation à votre soeur d'un terrain
-donation à vous d'un terrain et de la nue-propriété de la maison.
La clause que vous citez signifie qu'il est interdit à vous et votre soeur  de vendre ou d'hypothéquer le bien que vous avez reçu , du vivant du donateur sauf accord de ce dernier.
hypothéquer signifie consentir une sûreté sur un bien vous appartenant, en garantie d'une dette que vous avez contractez (généralement emprunt).ou, comme c'est le cas ici, pour garantir l'avance octroyée à votre père par le CG.
Cette clause n'a rien à voir  avec l'hypothèque en cause.S'agissant de cette dernière, sa validité est sujette à caution dans la mesure où, semble-t-il,  la donation-partage est antérieure de plus de dix ans à la demande d'aide sociale.

mjlafee · Answer

Merci a vous Gasc,  c'est exactement ce que je voulais expliquer et c'est la reponse que j'attendais, merci encore

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