Nettoyage des communs
pomette1207
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Rochat1 Messages postés 13436 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Rochat1 Messages postés 13436 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour,
je souhaiterais savoir si nous pouvons rémunérer en chèque emploi service (via notre syndic), une employée pour le nettoyage des communs de notre petit immeuble de 5 appartements.
l'employée a été désignée lors de la dernière ag et voté par tous les membres du cs.
merci pour votre réponse
cordialement,
je souhaiterais savoir si nous pouvons rémunérer en chèque emploi service (via notre syndic), une employée pour le nettoyage des communs de notre petit immeuble de 5 appartements.
l'employée a été désignée lors de la dernière ag et voté par tous les membres du cs.
merci pour votre réponse
cordialement,
1 réponse
Bonjour,
Non, une copropriété ne peut utiliser ce type de paiement.
Le chèque emploi service universel, couramment connu sous l'acronyme CESU, est un moyen de paiement et de déclaration utilisé dans les emplois de services à la personne en France. Sa mise en place constitue l'une des mesures phares de la loi no 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne (Plan Borloo : plan de cohésion sociale). Le CESU est en vigueur depuis le 1er janvier 20061 .
Cdlt.
Non, une copropriété ne peut utiliser ce type de paiement.
Le chèque emploi service universel, couramment connu sous l'acronyme CESU, est un moyen de paiement et de déclaration utilisé dans les emplois de services à la personne en France. Sa mise en place constitue l'une des mesures phares de la loi no 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne (Plan Borloo : plan de cohésion sociale). Le CESU est en vigueur depuis le 1er janvier 20061 .
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...