Facture

Résolu

jada -
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention - 25 juin 2015 à 16:43

Bonjour, j'aimerais savoir si un restaurateur est tenu après un repas de donner une facture détaillée ? merci

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2 réponses

Réponse 1 / 2

hoquei44 Messages postés 19228 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 9 130

Bonjour,

Si vous lui demandez une facture, il est obligé de vous la donner.

CB

Réponse 2 / 2

Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 12 141

Bonjour

Pour compléter la réponse de hoquei44 regarde par ici:

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23208

A+