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Facture

Résolu
jada - 25 juin 2015 à 15:23
Afrikarnak Messages postés 35469 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 - 25 juin 2015 à 16:43
Bonjour, j'aimerais savoir si un restaurateur est tenu après un repas de donner une facture détaillée ? merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
hoquei44 Messages postés 16047 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 8 mai 2024 8 630
25 juin 2015 à 16:36
Bonjour,

Si vous lui demandez une facture, il est obligé de vous la donner.

CB
0
Réponse 2 / 2
Afrikarnak Messages postés 35469 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 12 030
25 juin 2015 à 16:43
Bonjour

Pour compléter la réponse de hoquei44 regarde par ici:

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23208

A+
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